However, these amendments, which only go to form, would technically mean that the government institutions listed in section 144 of the Bill, such as the Office of the Auditor General of Canada and the Office of the Commissioner of Official Languages, could not be brought under the Access to Information Act until the Commissioner of Lobbying is brought into existence;
Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l'article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l'accès à l'information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;