Traduction de «technical opinion from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

technical opinion
avis technique

fee for a technical opinion
redevance pour délivrance d'un avis technique

departure from Parliament's opinion
dérogation à l'avis du Parlement

Order transferring the Client Advisory and Public Opinion Research Directorate from the Department of Public Works and Government Services to the Canada Information Office
Décret transférant la Direction de la recherche sur l'opinion publique et des services conseils auprès des clients du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau d'information du Canada

Ad Hoc Meeting of Scientific and Technical Experts from States parties to the Convention
Réunion spéciale d'experts scientifiques et techniques des États parties à la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Drafting technical opinions concerning extraordinary requests for interpretation and requests from Parliament’s administrative bodies.
Préparer les avis techniques pour les demandes d’interprétation hors cadre et pour celles émanant d’organismes administratifs de l’institution.

The Agency should also provide an independent technical opinion, upon request from the national safety authorities and regulatory bodies.
L'Agence devrait également fournir un avis technique indépendant à la demande des autorités nationales de sécurité et des organismes de contrôle.

Further, other amendments which are not incorporated in the Common position are the use of the urgency procedure under the new PRS, the definitions on national safety rules and on essential requirements (amendments 5 and 7), the introduction of cost benefit analysis for the development of Common safety targets (amendment 14) the possibility to request a technical opinion of the Agency in case of negative decision from the national safety authorities (amendment 22).
En outre, d'autres amendements n'ont pas été retenus dans la position commune: le recours à la procédure d'urgence dans le cadre de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, les définitions des règles nationales de sécurité et des exigences essentielles (amendements 5 et 7), la réalisation d'une analyse des coûts et des avantages en vue de l'élaboration d'objectifs de sécurité communs (amendement 14) et la possibilité de demander un avis technique de l'Agence sur une décision négative prise par les autorités nationales de sécurité (amendement 22).

The Commission may request a technical opinion from the Agency.
La Commission peut demander à l'Agence de rendre un avis technique.

Further, a new procedure for an 'Urgent amendment of TSI' is proposed (Article 17) where a Technical Opinion could be requested from the ERA before Commission decides for, pending the review of the TSI according to the normal procedure.
Par ailleurs, une nouvelle procédure est proposée à l'article 17 lorsqu'il apparaît "urgent de modifier une STI": dans ce cas, un avis technique est demandé à l'Agence ferroviaire européenne avant que la Commission ne décide en attendant la révision de la STI suivant la procédure normale.

Where a Member State decides that an additional authorisation is necessary, the applicant may request from the Agency, pursuant to Article 10 of Regulation (EC) N° 881/2004, to issue a technical opinion in this regard and, if it considers it appropriate, use the appeal procedure provided for in Article 17 (3) of the Railway Safety Directive.
Quand un État membre décide qu'une autorisation supplémentaire est nécessaire, le demandeur peut demander à l'agence, en vertu de l'article du règlement (CE) n° 881/2004, de rendre un avis technique à cet égard et, s'il l'estime approprié, il peut recourir à la procédure d'appel prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

Where negative decisions are taken by the Safety Authorities in the Member States regarding granting safety certificates or safety authorisations pursuant to Articles 10 and 11 of the Directing 2004/49/EC on Safety on the Community's railways, it should be provided for the applicants the possibility of requesting a technical opinion from the Agency.
En cas de décision négative prise par l’autorité de sécurité d’un État membre concernant les certificats ou agréments de sécurité, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, le demandeur devrait pouvoir solliciter l’avis technique de l’Agence.

1. The national regulatory bodies referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC may request a technical opinion from the Agency concerning the safety-related aspects of matters drawn to their attention.
1. Les organismes de contrôle nationaux visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans des affaires dont ils ont à connaître.

2. The committees provided for in Article 35 of Directive 2001/14/EC and Article 1 la of Directive 91/440/EEC may request a technical opinion from the Agency concerning safety-related aspects within their respective areas of competence.
2. Les comités prévus à l'article 35 de la directive 2001/14/CE et à l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans leurs domaines de compétence respectifs.