Vertaling van "telecoms regulatory package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

telecom regulatory policy
politique réglementaire de télécom

Telecom Regulatory Authority of India
Telecom Regulatory Authority of India [ TRAI | Agence indienne de réglementation des télécommunications ]

telecommunications regulatory package
réglementation en matière de télécommunications

regulatory package
dossier sur la réglementation [ train de mesures réglementaires ]

correct packaging of dangerous goods | correct packing of dangerous goods | appropriate packaging of dangerous goods | dangerous goods packaged to regulatory standards
emballage approprié de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When concluding the 2009 EU telecoms reform package, the European Commission set out in a declaration[1] its commitment to "preserving the open and neutral character of the internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities".
En conclusion du paquet de réformes des télécommunications de l'UE de 2009, la Commission européenne a fait part, dans une déclaration[1], de son engagement en faveur du «maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir».

I will report back to Parliament, and I am sure that in the course of our discussions on the reform package on the telecom regulatory rules we will return to these issues.
C’est la raison pour laquelle j’ai dit que nous allions étroitement surveiller ce dossier. Je viendrai faire mon rapport devant le Parlement et je suis certaine qu’au cours de nos discussions sur la réforme des télécommunications, nous reviendrons sur ces questions.

The telecoms regulatory package which the Commission adopted in March this year must be implemented by the national authorities during 2003 and applied in full in the outermost regions.
Le paquet réglementaire en matière de télécoms que la Commission a adopté en mars de cette année, doit être mis en oeuvre par les autorités nationales au cours de l'année 2003, et pleinement appliqué dans les régions ultra périphériques.

EU Member States are in the process of implementing a new regulatory package aiming to liberalise the European telecoms market.
Les États membres sont en train de mettre en œuvre un "paquet" de nouvelles directives visant à libéraliser le marché européen des télécommunications.

Therefore, I welcome this new regulatory package as it proposes changes by generating a consistent approach with the aim of liberalising the telecoms market.
Voilà pourquoi j’accueille cette nouvelle réglementation avec enthousiasme, car elle propose des changements et offre une approche cohérente dont le but est de libéraliser le marché des télécommunications.

Source: Eighth Report on the Implementation of the Telecommunications Regulatory Package [COM(2002) 695 final], annex 2 ('regulatory data'), section 11 ('digital television') available at [http ...]
Source: Huitième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 final], annexe 2 (données réglementaires), point 11 (télévision numérique), disponible à l'adresse: [http ...]

[14] See the report on the implementation of the communications regulatory package [http ...]
[14] Voir le rapport sur la mise en oeuvre du paquet réglementaire des communications à l'adresse: [http ...]

[15] The telecoms package consists of 6 measures revising the existing regulatory framework for telecommunications markets which launched liberalisation from 1 January 1998 and which now need updating in the light of several years of effective competition.
[15] Le paquet télécoms comprend 6 mesures révisant le cadre réglementaire en vigueur pour les marchés des télécommunications, qui est à l'origine de la libéralisation introduite depuis le 1er janvier 1998 et qui doit à présent être mis à jour en tenant compte des enseignements apportés par plusieurs années de concurrence effective dans le secteur.