Traduction de «telecom regulatory policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

telecom regulatory policy
politique réglementaire de télécom

Regional Workshop on International Air Transport Regulatory Policy [ Regional Workshop on Air Transport Regulatory Policy | Workshop on Air Transport Regulatory Policy ]
Atelier régional sur la politique de réglementation du transport aérien international [ Atelier sur la politique de réglementation du transport aérien ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]
Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

regulatory policy
politique réglementaire

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision
décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

58 (1) An application to the Commission for the review of Canadian ownership and control under section 16 of the Telecommunications Act is subject to the procedural requirements established by the Commission in Telecom Regulatory Policy CRTC 2009-428, as amended from time to time.
58 (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’examen de la propriété et du contrôle canadiens au titre de l’article 16 de la Loi sur les télécommunications est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428, compte tenu de ses modifications successives.

The topics I would like to discuss today fall into three main categories: electronic commerce, foreign direct investment, and telecommunications competition and regulatory policies addressed in the WTO negotiations on basic telecom services.
Les thèmes dont nous voudrions discuter aujourd'hui appartiennent à trois catégories: le commerce électronique, les investissements étrangers, la concurrence dans les télécommunications et les politiques de réglementation sur lesquelles vont porter les négociations de l'OMC sur les services de base dans le domaine des télécommunications.

In 2009, the CRTC released telecom regulatory policy CRTC 2009-657.
En 2009, le CRTC rendait publique sa politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657.

L. whereas concerns have arisen since the end of 2010 about the recommendations of the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) concerning a ‘Telecom Equipment Manufacturing Policy’ that would grant preferential market access to domestically manufactured products (DMP)/telecom equipment, mainly by means of subsidies and specific fiscal and government-procurement-related measures ;
L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics ;

When concluding the 2009 EU telecoms reform package, the European Commission set out in a declaration[1] its commitment to "preserving the open and neutral character of the internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities".
En conclusion du paquet de réformes des télécommunications de l'UE de 2009, la Commission européenne a fait part, dans une déclaration[1], de son engagement en faveur du «maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir».

This policy direction is based on the one recommended by the panel, and it brings the Canadian government's expressed regulatory policy for the telecom sector more closely in line with that of our trading partners.
Cette directive se fonde sur celle que le groupe avait recommandée et elle raproche davantage la politique du gouvernement canadien à l'égard de la réglementation du secteur des télécommunications des politiques de nos partenaires commerciaux.

Commissioner Liikanen also held talks with various Chinese leaders and opened a "Telecom regulatory workshop" with the Chinese Ministry for Information Industry, and agreed with the State Economic and Trade Commission (SETC) to launch a regular dialogue on enterprise policy matters with a particular emphasis on small and medium-sized enterprises.
M. Liikanen a également rencontré plusieurs responsables chinois et a inauguré un "atelier sur les réglementations dans les télécommunications" avec le ministre chinois de l'industrie de l'information. Il a convenu avec la State Economic and Trade Commission (SETC) de mettre sur pied un dialogue régulier sur des questions ayant trait à la politique concernant les entreprises, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises.

[44] Decision 676/2002/EC on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community, OJ L 108, 24.4.2002, p. 1. Decision establishing a Radio Spectrum Policy Group, OJ L 198, 27.7.2002, p. 49. [http ...]
[44] Décision 676/2002/CE relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne, JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. Décision instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, JO L 198 du 27.7.2002, p. 49. [http ...]