Traduction de «telegraph and telephone companies act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Telegraph and Telephone Companies Act
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone [ Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone ]

Maritime Telegraph and Telephone Company
Maritime Telegraph and Telephone Company

Telephone Companies Act
Loi sur les compagnies de téléphone

Telegraphs and Telephones Act 1904
..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) pursuant to section 17 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, hereby rescinds Tariff Circular 3, Regulations Governing the Construction, Filing and Posting of Telegraph and Telephone Tariffs by Telegraph and Telephone Companies, made by General Order No. 843 dated 1 April, 1959 of the Board of Transport Commissioners for Canada; and
(a) conformément à l’article 17 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, annule par la présente le Règlement régissant l’établissement, le dépôt et l’affichage des tarifs télégraphiques et téléphoniques par les compagnies de télégraphe et de téléphone (Circulaire de tarif nº 3) émises par la Commission des transports du Canada dans l’Ordonnance générale nº 843 du 1 avril 1959; et,

(h) the incorporation of companies with territorial objects, other than railway, steamship, air transport, canal, telegraph or telephone companies, but including street railway companies;
h) l’attribution de la personnalité morale aux compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer, des bateaux à vapeur, du transport aérien, des canaux, du télégraphe ou du téléphone, mais y compris les compagnies de tramway;

(h) the incorporation of companies with territorial objects, except railway — other than street railway —, steamship, air transport, telegraph and telephone companies;
h) l’attribution de la personnalité morale à des compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer — exception faite des compagnies de tramway —, des bateaux à vapeur, du transport aérien, du télégraphe et du téléphone;

(q) the incorporation of companies with territorial objects, excluding railway, steamship, air transport, telegraph and telephone companies;
q) l’attribution de la personnalité morale à des compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer, des bateaux à vapeur, du transport aérien, du télégraphe et du téléphone;

a telegraph or telephone company: in the principal city or town in each province or territory in which the company proposes to operate;
une compagnie de télégraphe ou de téléphone, cet avis similaire doit être publié dans la principale cité ou ville de chaque province ou territoire où la compagnie en question se propose d’établir son service;

7. Urges telephone companies in and outside of Egypt to act responsibly to uphold freedom of expression and privacy by taking every practicable step to avoid complicity in violations of the right to freedom of expression and freedom to receive and send information;
7. demande instamment aux compagnies téléphoniques en Égypte et hors d'Égypte de faire preuve de responsabilité dans le respect de la liberté d'expression et de la vie privée, et de prendre toutes les mesures possibles pour éviter d'être complices de violations de la liberté d'expression et de la liberté de recevoir et de diffuser l'information;

81. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;
81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;
87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

The revised regulation will act as a safety valve against the excessive and uncontrolled charges imposed to date by mobile telephone companies, as the commissioner said.
Le règlement révisé agira comme une soupape de sécurité à l’égard des frais excessifs et non contrôlés imposés jusqu’ici par les opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que l’a dit la commissaire.