Those draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the notification of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be submitted, including common terminology and standard notification templates to ensure a consistent and efficient notification process.
Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la coopération concernant la communication d’informations relatives aux établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et notamment le périmètre et le traitement des informations à soumettre, et comprennent une terminologie commune et des modèles de notification afin de garantir un processus de notification cohérent et efficace.