Vertaling van "temporary exemption the transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

temporary exemption of the transaction
exonération transitoire de l'opération

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

exempt nature of the transaction
immunité de la transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) A responsible person who has been granted a temporary exemption in respect of a unit must, for each calendar year following the granting of the temporary exemption, provide the Minister with an implementation report that indicates the unit’s registration number and includes supporting documents that contain the following information:
11 (1) La personne responsable qui est titulaire d’une exemption temporaire à l’égard d’un groupe fournit au ministre, pour chaque année civile suivant celle où l’exemption a été accordée, un rapport de mise en oeuvre comportant le numéro d’enregistrement de ce groupe ainsi que les renseignements ci-après, documents à l’appui :

(c) any person processing, packing, storing, transporting, buying, selling or offering for sale the regulated product with respect to a transaction that has been exempted from all or any of the orders of the Commodity Board by a specific order exempting the transaction, if provisions of such specific order have been complied with.
c) à une personne transformant, emballant, entreposant, transportant, achetant, vendant ou mettant en vente le produit réglementé en raison d’une transaction qui a été exemptée de toutes ou d’une partie des dispositions d’une ordonnance de l’Office de commercialisation par une mesure particulière, si les conditions figurant dans cette mesure particulière sont respectées.

Under Article 371 of Council Directive 2006/112/EC (2), Ireland may continue to exempt the transactions referred to in Annex X, Part B to that Directive, if it exempted those transactions at 1 January 1978; those transactions must be taken into account for the determination of the VAT own resources base.
En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Irlande peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

Under Article 371 of Directive 2006/112/EC, Member States which, at 1 January 1978, exempted the transactions listed in Annex X, Part B, may continue to exempt those transactions, in accordance with the conditions applying in the Member State concerned on that date; these transactions must be taken into account for the determination of the VAT resources base.
En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.

Under Article 371 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2), Member States which, at 1 January 1978, exempted the transactions listed in Annex X, Part B, may continue to exempt those transactions, in accordance with the conditions applying in the Member State concerned on that date; these transactions must be taken into account for the determination of the VAT resources base.
En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.

No later than 24 months prior to the expiry of this temporary exemption period, the Commission, taking into account relevant developments in the railway sector in the Member State concerned, may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 32(2), request the Agency to carry out another cost/benefit analysis, to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of this temporary exemption period.
Au plus tard vingt-quatre mois avant l’expiration de cette période d’exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l’État membre concerné et en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2, inviter l’Agence à effectuer une nouvelle analyse coûts/avantages, qu’elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l’expiration de la période d’exemption temporaire.

The Community guidelines on State aid for environmental protection (OJ C 37, 3.2.2001, p.3) allow for temporary exemptions from new environmental taxes in some circumstances, notably because of temporary risks of a loss of international competitiveness.
L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3) prévoit des exemptions temporaires des nouvelles taxes environnementales dans certaines circonstances, notamment en cas de risque de perte temporaire de compétitivité au niveau international.

The bill could specify that the Board must give reasons for exempting a transaction or a class of transactions.
Le projet de loi pourrait préciser que le conseil doit indiquer pourquoi il exempte une opération ou une catégorie d'opérations.

(12) Whereas, given that the main objective of the measure is to limit noise at Community airports, aeroplanes may be exempted from the non-addition and non-operation rules when they are not operated in the Community territory; whereas, in order for these rules to produce their full environmental benefits, temporary exemptions may be possible only for operations of an exceptional nature;
(12) considérant que, le principal objectif de la mesure étant de limiter le bruit sur les aéroports communautaires, les avions non exploités sur le territoire communautaire peuvent être exemptés des règles de non-adjonction et de non-exploitation; que, afin de ne pas affaiblir les effets bénéfiques de ces règles sur l'environnement, des exemptions temporaires ne peuvent être accordées que dans certains cas exceptionnels;

This would involve in particular a temporary exemption, limited to a maximum of five years, for school buses and a temporary exemption, limited to a maximum of six years, for situations where the number of persons sitting in seats other than front seats in private vehicles is greater than the number of seat belts or restraint systems fitted (so-called "large families" exemption).
Il s'agit en particulier d'une exemption temporaire limitée à un maximum de cinq ans pour les transports scolaires, et d'une exemption temporaire limitée à un maximum de six ans pour les situations où le nombre de personnes assises aux places arrières dans les véhicules privés est supérieur au nombre de ceintures ou de dispositifs de retenu disponibles (exemption dite des "familles nombreuses").