Traduction de «temporary national compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary national compensation
compensation nationale temporaire

temporary partial compensation
indemnité temporaire partielle

temporary disability compensation payment
indemnité d'incapacité temporaire

United Nations Compensation Commission | UNCC [Abbr.]
commission de compensation des Nations unies | commission d'indemnisation de l'ONU pour l'Irak | CCNU [Abbr.]

Ad hoc Working Party on National Compensation Aid (MCAs)
Groupe ad hoc Aides nationales de compensation (MCM)

National Compensation Conference
Conférence nationale sur la rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.
Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which the holder of the plant variety right ordered by decision having the force of law to pay the costs of interlocutory proceedings in which a temporary injunction was sought on the basis of an infringement of plant variety rights cannot claim reimbursement of those costs on the basis of arguments of substantive law even if, in the main proceedings relating to the same plant variety right infringement, his action is successful?
Les règles nationales ne permettant pas au titulaire de la protection d’une obtention végétale de solliciter, sous le bénéfice du droit matériel, le remboursement des dépens d’une action en référé pour contrefaçon de son titre définitivement mis à sa charge même s’il gagne ensuite le procès engagé au fond pour la même contrefaçon, sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales?

In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.
Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.

· noted that buildings intended to permanently house the Authority were still not available and that the Authority was thus obliged to rent and fit out temporary premises (cost in 2005: approximately EUR 3 500 000); invited the Authority, together with the Commission, to clarify this situation with the national authorities, in particular with a view to the payment of financial compensation,
· constatait que les locaux destinés à accueillir définitivement l'Autorité n'étaient toujours pas disponibles et que cette dernière s'était vue contrainte de prendre en location et d'aménager des locaux temporaires (coût en 2005: environ 3 500 000 euros); invitait l'autorité ainsi que la Commission à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une indemnisation;

noted that buildings intended to permanently house the Authority were still not available and that the Authority was thus obliged to rent and fit out temporary premises (cost in 2005: approximately EUR 3 500 000); invited the Authority, together with the Commission, to clarify this situation with the national authorities, in particular with a view to the payment of financial compensation,
constatait que les locaux destinés à accueillir définitivement l'Autorité n'étaient toujours pas disponibles et que cette dernière s'était vue contrainte de prendre en location et d'aménager des locaux temporaires (coût en 2005: environ 3 500 000 EUR); invitait l'Autorité ainsi que la Commission à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une indemnisation;

28. Notes that buildings intended to house the Authority permanently are still not available and that the Authority was thus obliged to rent and fit out temporary premises (cost in 2005: approximately EUR 3 500 000); invites the Authority, together with the Commission, to clarify this situation with the national authorities, in particular with a view to any financial compensation.
28. note que les bâtiments définitifs prévus pour l'Autorité ne sont pas encore disponibles et qu'elle s'est vu ainsi contrainte de louer et d'aménager des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 millions d'EUR); invite l'Autorité, de concert avec la Commission, à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'éventuelles compensations financières.

I welcome the proposal for the abolition, as a first step to this end, of all forms of rebate and compensation awarded to the Member States and for the direct funding of the EU Budget by the temporary use of a tax already in place in the Member States, which would be the best way of ensuring that the EU is funded in a viable way that is also acceptable to the national parliaments.
Je me félicite de la proposition d’abolir dans un premier temps toutes les formes de rabais et de compensations accordées aux États membres et d’utiliser à terme un impôt déjà existant dans les États membres pour alimenter directement le budget de l’Union. Ce serait le meilleur moyen d’assurer un financement viable de l’UE qui soit en même temps acceptable par les parlements nationaux.

Provision needs to be made in consequence for compensation from the Member States to non-members of producers' organizations who are obliged to observe the withdrawal price; - grant special recognition and temporary assistance to those producers' organizations which draw up and implement a plan to improve product quality and marketing approved by the competent national authorities.
En corollaire, il est nécessaire de prévoir une indemnisation par les Etats membres des non adhérents soumis au respect du prix de retrait. - d'accorder une reconnaissance spécifique et une aide temporaire aux organisations de producteurs qui définissent et mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits, approuvé par les autorités nationales compétentes.

This compensation may take the form of: - in the case of an urgent situation i.e. significant revaluation, a Member State may grant national aid for a maximum period of 12 months to offset the income loss due to the revaluation - CAP reform aids would be supplemented so as to avoid a reduction in national currency - this increase however, would be temporary and degressive over three years and would be cofinanced by the Union - on the basis of an assessment over a 12 month period compensation for income loss can be provided which would be temporary, degressive and cofinanced by the Union - structural and environmental aids would be maintained at their pre- revaluation level.
Cette compensation peut prendre les formes suivantes : - en cas d'urgence, c'est-à-dire de réévaluation importante, un Etat membre peut accorder une aide nationale pendant une période maximale de 12 mois pour compenser la perte de revenu due à la réévaluation; - les aides accordées dans le cadre de la réforme de la PAC sont augmentées de manière à éviter une baisse en monnaie nationale - toutefois, cette augmentation est temporaire et dégressive sur trois ans, et elle estcofinancée par l'Union; - sur la base d'une évaluation réalisée sur une période de 12 mois, une compensation temporaire, dégressive et cofinancée par l'Union, peut être accordée en cas de perte de revenu - les aides structurelles et environnementales sont maintenues à leur niveau antérieur à la réévaluation.