Vertaling van "temporary price regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

Display Goods Temporary Importation Regulations
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises d'exhibition

price regulation
cadre de prix

minimum price regulation
régime des prix minimaux

price regulation
réglementation des prix

price-regulating mechanism
système régulateur de prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.
En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

- An exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases for the customers of the operator.
- un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux pour les clients de l'opérateur.

Another delegation was against the interference of public authorities in relations between market operators as regards price regulation in the event of a temporary monopoly for groundhandling services; it had similar misgivings about the possibility of appealing to a national authority to settle disputes between airport users and the airport management body about that body's decisions on centralising airport infrastructure and on fees charged for the use of infrastructure.
Une autre délégation a marqué son opposition à l'interférence d'autorités publiques dans les relations entre exploitants sur ce marché, concernant la réglementation des prix en cas de monopole temporaire pour des services d'assistance en escale; elle avait les mêmes réticences en ce qui concerne la possibilité d'un recours auprès d'une autorité nationale pour le règlement des litiges entre usagers d'un aéroport et entité gestionnaire de l'aéroport, qui concernent les décisions prises par cette entité sur la centralisation des infrastructures aéroportuaires et les redevances perçues pour l'utilisation des infrastructures.

In order to have an immediate impact on the market and to contribute to stabilise prices, the temporary exceptional support measures provided for in this Regulation should apply as of the date of the announcement of those measures by the Commission on 18 August 2014.
Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que les mesures exceptionnelles de soutien temporaire prévues par le présent règlement s'appliquent dès la date de leur annonce par la Commission le 18 août 2014.

In order to have an immediate impact on the market and to contribute to stabilise prices, the temporary measure provided for in this Regulation should enter into force on the day following that of its publication.
Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure temporaire prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement.

Sustained economic growth implies that such growth is self-renewing and not owing to temporary changes in the prices of certain commodities or external assistance.[11] Long-term economic growth is built on a bedrock of institutions — the rule of law, enforceable property rights and contracts, a strong judicial system, sound macroeconomic management and political governance, effective and transparent rules and regulations, an attractive investment and business climate, a vibrant private sector, independent media, and professional security forces.
Pour être viable, la croissance économique doit pouvoir se renouveler et ne pas être attribuable à des changements temporaires dans le prix des marchandises ou de l’aide externe[11]. La croissance économique à long terme dépend d’assises institutionnelles : la primauté du droit, les droits et les contrats de propriétés exécutoires, un appareil judiciaire solide, une gestion macroéconomique et une gouvernance politique saines, des règles et une réglementation efficaces et transparentes, un climat d’investissement et d’affaires intéressant, un secteur privé dynamique, des médias indépendants et des forces de sécurité professionnelles.

Furthermore, as set out in recital 136 of the provisional Regulation, the positive effect on the sampled Community producers’ profitability from the rising stainless steel prices during the IP was strictly temporary and was a factor which may have benefited other economic operators for a very short period.
Par ailleurs, ainsi qu’il est indiqué au considérant 136 du règlement provisoire, l’effet positif de l’augmentation des prix de l’acier inoxydable pendant la période d’enquête sur la rentabilité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon n’a été que temporaire et constitue un facteur susceptible d’avoir bénéficié à d’autres opérateurs économiques sur une très courte période.

The Edinburgh Council took a number of basic decisions which apply equally to the temporary Regulation and to the final Cohesion Fund Regulation: - over seven years a total of ECU 15 150 million will be allocated to the Cohesion Fund, starting with ECU 1 500 million in 1993 and working up to ECU 2 600 million by 1999 (at 1992 prices); - the four member countries which have a per capita GNP of less than 90% of the Community average (Greece, Portugal, Ireland, Spain) will benefit; - only transport infrastructure and environmental projects are eligible.
Le Conseil d'Edimburgh avait pris un certain nombre de décisions fondamentales qui s'appliquent aussi bien au règlement intérimaire qu'au règlement définitif du Fonds de Cohésion : - sur 7 ans, le Fonds de cohésion se verra doté de 15,150 milliards d'Ecus. En partant de 1,5 milliards d'Ecus en 1993 on arrivera à 2,6 milliards d'Ecus en 1999 (au prix de 1992) - les quatre pays membres dont le PNB par tête est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (Grèce, Portugal, Irlande, Espagne) seront les bénéficiaires - seuls des projets dans le domaine des infrastructures de transport et de l'environnement sont éligibles.