Vertaling van "term acceptance credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term credit [ term acceptance credit ]
crédit à terme

term accepted [ term accepted for study ]
terme admis [ terme admis pour étude ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

acceptance credit | acceptance facility
crédit d'acceptation | crédit par acceptation

acceptance credit | credit letter
crédit d'acceptation | crédit par acceptation

acceptance credit
crédit d'acceptation

acceptance credit
crédit d'acceptation | crédit par acceptation

medium term buyer credit
crédit acheteur moyen terme

short term buyer credit
crédit acheteur court terme

short-term credit [ cash credit | overdraft ]
crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to Revenue Canada’s May 15, 1996, Offer of Settlement to Overseas Credit and Guaranty Corporation Participants and conforming to the terms of the Offer of Settlement or in any relevant Minutes of Settlement.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’offre de transaction du 15 mai 1996 faite par Revenu Canada aux participants dans les sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation, formulaire conforme à cette offre de transaction, ou en signant un procès-verbal de transaction pertinent.

The second is that, yes, they do benefit in terms of the rate. It is important to keep in mind, however, that their in-house credit cards represent just 2 per cent of all the cards they accept.
Deuxièmement, oui, ils profitent des tarifs, mais on doit se souvenir que leur portefeuille de cartes représente 2 p. 100 de toutes les cartes qu'ils acceptent.

(Return tabled) Question No. 112 Hon. Navdeep Bains: With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area?
(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?

The Commission also found that loans granted after that date by the German public credit institution for development Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) and by the Bavarian public bank Bayerische Landesbank were granted on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP) and therefore conferred no economic advantage to the operators and owners of terminal 2.
La Commission a également constaté que les prêts accordés après cette date par la banque publique de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et par la banque publique bavaroise Bayerische Landesbank l’ont été à des conditions qu’un investisseur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché) et n’ont donc conféré aucun avantage économique aux exploitants et propriétaires du terminal n 2.

The aim of this EU guarantee is to enable the EIB without affecting its credit standing to finance investments outside the EU in countries and for operations that have difficulties in obtaining finance from the capital market on acceptable terms.
L'objectif de cette garantie de l'UE consiste à permettre à la BEI, sans nuire à sa cote de crédit, de financer des investissements en dehors de l'UE dans les pays et pour les opérations rencontrant des difficultés pour obtenir des financements sur le marché des capitaux à des conditions acceptables.

17. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, cooperative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
17. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

28. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, co-operative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
28. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

8. Welcomes the agreement by the G20 leaders that major failures in the financial sector and in financial regulation and supervision were fundamental causes of the crisis; criticises, however, the summit's failure to address the need for stabilisation of banks and the financial system in order to get the credit system working again; points out the urgent need to build a stronger and more globally consistent supervisory and regulatory framework for the future financial sector, which will support global sustainable development; underlines that the summit should also have agreed to establish much greater systematic cooperation between countries to regulate finance; stresses that the financial sector must accept lower returns and agree to bonus payment systems geared to risk aversion and long-term targets instead of short-term profits;
8. salue le fait que les dirigeants présents au G20 aient reconnu que les défaillances graves du secteur financier et de la règlementation et de la surveillance financières ont joué un rôle fondamental dans le déclenchement de la crise; regrette toutefois que le sommet n'ait pas évoqué la question de la stabilisation des banques et du système financier afin de remettre le système de crédit en état de marche; souligne qu'il est urgent de mettre en place un cadre de contrôle et de règlementation plus strict et plus cohérent au niveau mondial pour le secteur financier de demain, qui soutiendra une croissance mondiale durable; met l'accent sur le fait que le sommet aurait également du s'entendre sur un vaste renforcement de la coopération systématique entre les États pour la règlementation du secteur financier; attire l'attention sur le fait que le secteur financier doit accepter une réduction de ses profits et adopter un système de primes incitant à éviter les risques et à poursuivre des objectifs à long terme plutôt qu'à rechercher le profit à court terme;

For example, consumer groups have argued that consumers who would not otherwise have access to this type of short term credit, sometimes feel they have no alternative but to accept the terms and conditions of the payday lender.
Par exemple, des groupes de consommateurs soutiennent que les consommateurs qui n'auraient pas autrement accès à ce genre de crédit à court terme s'estiment parfois obligés d'accepter les conditions du prêteur sur salaire.

Defined are the "players" in a cross-border credit transfer ('institution': credit institution, other institution, financial institution, intermediary institution as well as 'customer': originator and beneficiary), and the terms related to a cross-border credit transfer (cross-border credit transfer, cross-border credit transfer order, reference interest rate, date of acceptance).
D'une part, il définit les différents acteurs qui peuvent participer à l'exécution du virement transfrontalier (et qui relèvent soit de la catégorie des "établissements", composée des établissements de crédit, des autres établissements, des institutions financières et des établissements intermédiaires, soit de la catégorie des "clients", qui comprend le donneur d'ordre et le bénéficiaire); d'autre part, il précise certains termes applicables à ces virements (virement transfrontalier, ordre de virement transfrontalier, taux d'intérêt de référence et date d'acceptation).