Vertaling van "term preceding election " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]
Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

midterm election [ mid-term election ]
élection de mi-mandat [ élection à mi-mandat ]

immediately preceding general election
dernière élection générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- members of the United Kingdom Parliament who are also members of the European Parliament during the five-year term preceding election to the European Parliament in 2004 may have a dual mandate until the 2009 European Parliament elections, when the first subparagraph of this paragraph shall apply.
- les membres du Parlement national du Royaume-Uni qui sont aussi membres du Parlement européen pendant la période quinquennale précédant l'élection au Parlement européen en 2004 peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à l'élection de 2009 pour le Parlement européen, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application.

– members of the United Kingdom Parliament who are also members of the European Parliament during the five-year term preceding election to the European Parliament in 2004 may have a dual mandate until the 2009 European Parliament elections, when the first subparagraph of this paragraph shall apply.
les membres du Parlement national du Royaume-Uni qui sont aussi membres du Parlement européen pendant la période quinquennale précédant l'élection au Parlement européen en 2004 peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à l'élection de 2009 pour le Parlement européen, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application.

1. Towards the end of the parliamentary term, requests for authorisation to draw up own-initiative reports must be submitted no later than in the July of the year preceding the elections.
1. En vue de la fin de la législature, les demandes d'autorisation d'établir des rapports d'initiative doivent être introduites au plus tard au mois de juillet de l'année qui précède les élections.

Since the start of my term, and even during the preceding election campaigns, not a single citizen came to see me to talk about the Senate, so to say that the Senate is an institution that Quebeckers are deeply attached to is nonsense, in my opinion.
Depuis le début de mon mandat, et même dans les campagnes électorales précédentes, pas un seul citoyen n'est venu me voir pour me parler du Sénat. Alors, de dire que le Sénat est une institution à laquelle les Québécois sont profondément attachés est un non-sens, selon moi.

An upper chamber of senators appointed for terms as opposed to retirement at age 75 or, better still, one where consultative elections precede recommendation for appointment by the Governor General is the Prime Minister's preferred option for Senate reform.
Le premier ministre voudrait réformer le Sénat de façon à ce que la Chambre haute soit constituée de sénateurs nommés pour des mandats d'une durée déterminée et non jusqu'à l'âge de 75 ans, et il préférerait que des élections consultatives précèdent les recommandations visant des nominations par le Gouverneur général.

1. Towards the end of the parliamentary term, requests for authorisation to draw up own-initiative reports must be submitted no later than in the July of the year preceding the elections.
1. En vue de la fin de la législature, les demandes d'établissement de rapports d'initiative doivent être introduites au plus tard au mois de juillet de l'année qui précède les élections.

Should it prove impossible to hold the elections in the Community during that period, the Council acting unanimously shall, after consulting the European Parliament, determine, at least one month before the end of the five-year term referred to in Article 5, another electoral period which shall not be more than two months before or one month after the period fixed pursuant to the preceding subparagraph.
S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent.

members of the United Kingdom Parliament who are also members of the European Parliament during the five-year term preceding election to the European Parliament in 2004 may have a dual mandate until the 2009 European Parliament elections.
les membres du parlement national du Royaume-Uni qui sont aussi membres du Parlement européen pendant la période quinquennale précédant l'élection au Parlement européen en l'an 2004 pourront exercer concurremment les deux mandats jusqu'à l'élection de 2009 pour le Parlement européen.

So, for example, in terms of election procedures, conflict of interest, the other references that were earlier in the code sections that we discussed, because of that, it is clear and this point clarifies that the intent is that the community consideration of the general rules to guide these areas in the code should take precedence so that the specific law-making undertaken by chief and council under clause 18 should not conflict with the code dealing with the same subject matter that the community would have ratified.
Ainsi, par exemple, s'agissant des procédures électorales, des conflits d'intérêts, et autres domaines dont nous avons parlé à propos des articles sur les codes, les règles générales édictées dans les codes ont préséance sur les textes législatifs que peuvent prendre le chef et le conseil en vertu de l'article 18 au cas où il y ait une incompatibilité.

A four-year term government would begin to spend a significant amount of money on advertising campaigns and many initiatives in the year preceding an election.
Un gouvernement élu pour quatre ans pourrait engager une bonne partie de l'argent dans des campagnes de publicité et dans de nombreuses autres activités au cours d'une année précédant des élections.