Traduction de «term public domain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

publicly owned or in the public domain
appartenant au domaine public ou relevant du secteur public

public property [ national heritage | public domain | State property ]
propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

domain-dependent term
terme dépendant du domaine

long-term sustainability of public finances
soutenabilité à long terme des finances publiques | viabilité à long terme des finances publiques

public domain software | PDS
publiciel

public domain
domaine public

public maritime domain
domaine public maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government has yet to make that kind of initiative in terms of getting this into the public domain in terms of the need to fight climate change and reduce gas emissions.
Mais le gouvernement n'a pas encore réussi à convaincre la population qu'il est nécessaire de combattre les changements climatiques et de réduire les émissions de gaz nocifs.

(13) Many Parties to the Nagoya Protocol, in the exercise of their sovereign rights, have decided that Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) under their management and control and in the public domain, not listed in Annex I to the ITPGRFA, are also to be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement (sMTA) for the purposes set out under the ITPGRFA.
(13) De nombreuses parties au protocole de Nagoya, dans l'exercice de leurs droits souverains, décidé que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui relèvent de leur gestion et de leur contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, sont également soumises aux dispositions de l'accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

We've seen that in the United States, which did extend the term of copyright so that there are works today—Orwell is an example—that are in the public domain in Canada, but not in the public domain in the United States.
C'est arrivé aux États-Unis, car on a prolongé la période de droit d'auteur et il y a donc des documents — par exemple, les écrits de George Orwell — qui font aujourd'hui partie du domaine public au Canada, mais pas aux États-Unis.

If we extend the term of copyright, works that would otherwise be made available to the public, which could be used without permission in classrooms and in a range of different environments, would simply fall out of the public domain, in effect, if we extended that term of copyright, creating all sorts of restrictions.
Si nous prolongeons la période de droit d'auteur, des ouvrages qui seraient autrement mis à la disposition du public et qui pourraient être utilisés en salle de classe sans devoir obtenir d'abord une permission et dans un large éventail de différents milieux, ne seraient tout simplement plus dans le domaine public, et cela créerait toutes sortes de restrictions.

In addition, those institutions, as is the normal practice, will have to openly transmit their practice of lending, the interest rate, the terms of repayment and all other information that should be in the public purview and in the public domain.
En outre, ces institutions devront, comme le veut la pratique habituelle, déclarer ouvertement les prêts consentis, les taux d'intérêt, les modalités de remboursement et tout autre renseignement qui relève du domaine public.

(8) The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or refrains from making such a phonogram available to the public.
(8) Les droits sur la fixation de l'exécution devraient revenir à l'artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s'abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s'abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.

(15) A second accompanying transitional measure should be that the rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or from making such a phonogram available to the public.
(15) Une seconde mesure d'accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que les droits sur la fixation de l'exécution reviennent à l'artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s'abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, des exemplaires d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s'abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.

(15) A second accompanying transitional measure should be that if a phonogram producer no longer offers for sale in sufficient quantity copies of at least one version of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or no longer makes at least one version of such a phonogram available to the public, the performer may request him to do so, and if the producer does not fulfil that request within a reasonable time, the performer may terminate the assignment of the rights in the fixation of that performance.
(15) Une seconde mesure d'accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que si un producteur de phonogrammes ne propose plus à la vente, en quantité suffisante, des exemplaires d'au moins une version d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou ne met plus au moins une version d'un tel phonogramme à la disposition du public, l'artiste interprète ou exécutant peut lui demander de le faire et, si le producteur ne satisfait pas à cette demande dans un délai raisonnable, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier son contrat de cession des droits dans la fixation de l'exécution.

It is an undeniable fact that different terms of protection could help to develop the piracy: performances that have fallen into the public domain in one country can be distributed online from there to other countries where they are still protected.
Celui-ci ne connaît pas de frontières et permet que les œuvres soient utilisées de façon simultanée dans plusieurs pays. Il est indéniable que les différences dans les durées de protection contribuent au développement du piratage: les œuvres qui sont tombées dans le domaine public dans un pays déterminé peuvent être mises en ligne à partir ce pays, puis diffusées dans d'autres pays où elles sont toujours protégées.

In this case, Manitoba would invade the field by suggesting interest rates on short term loans would be properly in the public domain of the public utilities board.
Dans le cas présent, le Manitoba s'ingérerait dans ce domaine en recommandant que les taux d'intérêt sur les prêts à court terme relèvent des commissions de services publics.