Traduction de «term ‘public authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term employment authorization
autorisation d'emploi de longue durée

long-term student authorization
autorisation d'étude de longue durée

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

authority list | controlled term list
liste de termes | liste normalisée de termes

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13b) For the purposes of this Directive, the term ‘public authorities’ should be understood to designate any persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, or any employee or official agent of the public authorities.
(13 ter) Aux fins de la présente directive, l'expression "autorités publiques" devrait désigner les personnes occupant des fonctions officielles, de nature judiciaire, administrative ou politique, ou tout employé ou agent des autorités publiques.

Compare that to the public accounts revelation that in the year 1996-97, the bill for ACOA, WED and Ford-Q was $1.1 billion in terms of authorization, of which $999 million was spent.
Comparons cela aux révélations des comptes publics selon lesquels, en 1996-1997, la facture pour l'APECA, la DEOC et le BFDR(Q) s'est élevée à 1,1 milliard de dollars en crédits accordés, dont 999 millions ont été dépensés.

(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.
(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

"Where the final terms of the offer are neither included in the base prospectus, nor in a supplement, the final terms shall be made available to investors and filed with the competent authority of the home Member State, as well as communicated by that competent authority to the competent authority of the host Member State(s) and to ESMA when each public offer is made as soon as practicable and, where possible, in advance of the beginning of the public offer or admission to trading.
«Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, et communiquées par cette autorité compétente à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, ou aux autorités compétentes des États membres d’accueil, et à l’AEMF lors de chaque offre publique, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l’offre publique ou l’admission à la négociation.

9. Calls for the public sector’s purchasing power to be unleashed in order to stimulate innovation through public procurement, including pre-commercial procurement, which may enable public authorities to share the risks and benefits with suppliers, without involving state aid; stresses the importance of ensuring that contracting authorities respect the confidentiality of innovative solutions – especially in terms of know-how – presented by tendering companies; proposes the relevant state aid and public procurement rules be simplified and made more flexible; calls for a proactive policy, through support and training, on legal certainty for public authorities and suppliers who choose innovative solutions;
9. demande la libération du pouvoir d'achat du secteur public afin de stimuler l'innovation à travers les marchés publics, notamment l'achat public avant commercialisation, dans le but de permettre aux pouvoirs publics de partager les risques et les bénéfices avec les fournisseurs, sans nécessiter d'aides d'État; souligne l'importance de garantir le respect par les pouvoirs adjudicateurs de la confidentialité des solutions innovantes, particulièrement en terme de savoir-faire, présentées par les entreprises soumissionnaires; propose que les aides d'État et les règles de passation des marchés publics concernées soient simplifiées et rendues plus flexibles; appelle à une politique volontariste, par le biais du soutien et de la formation, en ce qui concerne la sécurité juridique pour les autorités publiques et les fournisseurs choisissant des solutions innovantes;

The EGE welcomes the adoption on 2 March 2004 of the Directive of the European Parliament and of the Council on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells, which provides a legal framework, namely in terms of authorization, licensing, accreditation, inspections, controls, promotions and publicity and staff experience.
Le GEE salue l'adoption, le 2 mars 2004, de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Cette directive fournit un cadre juridique en termes, notamment, d'agrément, de désignation et d'autorisation des établissements, d'inspections, de mesures de contrôle, d'activités de promotion et de publicité, ainsi que d'expérience du personnel.

The term “public authorities” is extended to include public advisory bodies.
À la définition de l'autorité publique sont ajoutés les organismes consultatifs publics.

In the short term, public authorities should facilitate the physical deployment of networks by harmonising the applicable rules for the authorisations of base stations and speeding up the procedures for the acquisition of sites.
À court terme, les pouvoirs publics doivent faciliter le déploiement physique des réseaux en harmonisant les règles applicables pour l'octroi d'autorisations d'installation de stations de base et en accélérant les procédures d'acquisition des sites.

``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts'. '
«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois».

``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts.
« 133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.