Vertaling van "terminate a guardianship order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terminate a guardianship order
mettre fin à une ordonnance de tutelle

extend a guardianship order
proroger une ordonnance de tutelle

vary a guardianship order
modifier une ordonnance de tutelle

termination of an attachment by order of Court
main-levée judiciaire

measure terminating the legal stay of an alien | removal order
mesure d'éloignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- consider introducing review mechanisms to monitor the quality of guardianship in order to ensure that the best interests of the child are represented throughout the decision-making process and, in particular, to prevent abuse.
- envisager l'introduction de mécanismes de réexamen en vue de contrôler la qualité de la tutelle pour veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit représenté tout au long du processus décisionnel et, notamment, pour prévenir les abus.

The act makes it clear that parental responsibility is unaffected by separation and, similarly, a residence order is different from the old custodial guardianship order.
La loi indique clairement que la responsabilité parentale ne doit pas être affectée par la séparation et que, de même, une ordonnance de résidence est différente de l'ancienne ordonnance de garde.

Many family members are caught between their desire to assure the future financial security of their relative and the stigma and restriction of basic rights to liberty, which they know comes with formally placing their relative under a substitute decision-making or guardianship order.
Bon nombre sont déchirés; ils doivent choisir entre leur désir d'assurer la sécurité financière de leur proche et la stigmatisation et la restriction des droits fondamentaux à la liberté qu'ils savent inévitables lorsque le proche fait officiellement l'objet d'une ordonnance de tutelle ou qu'un mandataire est officiellement nommé.

As Mr. Forseth mentioned, sometimes guardianship orders are made when parents are 100 miles away, but it's not necessarily in a divorce context.
Comme M. Forseth l'a mentionné, parfois les ordonnances de tutelle sont prises lorsque les parents vivent à 100 milles de distance, mais ce n'est pas nécessairement dans un contexte de divorce.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

A statement of opposition filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.
Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.

Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto, or where a contract is terminated, then, in order to maintain their right to payments, applicants shall:
Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur, pour maintenir son droit au paiement, est tenu de:

To try to find services in the community for kids who aren't in trouble, who don't have child welfare status, and who don't have guardianship orders is just about impossible.
Il n'existe presque pas de services communautaires destinés aux jeunes qui ne connaissent pas encore de démêlés avec la justice, qui ne relèvent pas des services d'aide à l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de tutelle.

1. As soon as possible after the granting of refugee or subsidiary protection status Member States shall take the necessary measures, to ensure the representation of unaccompanied minors by legal guardianship or, where necessary, by an organisation responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation including that based on legislation or Court order.
1. Dès que possible, après l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés, par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d'assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d'une décision judiciaire.

We have parents now who have joint custody or guardianship orders, but they say it's not worth the paper it's written on, because they have no mechanism to actually make it in fact.
Nous avons des parents, à l'heure actuelle, qui ont des ordonnances de garde partagée et qui affirment qu'elles ne valent rien parce que nous ne disposons d'aucun mécanisme pour les faire respecter.