Vertaling van "terminated portion the contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-terminated portion of the contract
partie non exécutée du contrat

terminated portion of the contract
partie résiliée du contrat

notice of termination of the contract
résiliation du contrat

unilateral termination of the contract for services
résiliation unilatérale du contrat d'entreprise

indemnification for the termination of a contract
indemnité pour la résiliation d'un contrat

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Order Terminating the Administration, Management and Control by the Canada Ports Corporation of the Harbour of Baie des Ha! Ha! and certain portions of the Harbour of Saguenay
Décret soustrayant de la Société canadienne des ports, l'administration, la gestion et la régie du port de la Baie des Ha! Ha! et certaines parties du port du Saguenay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annulment of the decision of the European Aviation Safety Agency terminating the applicant’s fixed-term contract before the expiry date laid down in the contract and application for damages with interest in respect of the material and non-material damage arising from the early termination of his contract.
Annulation de la décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après également l’«AESA») résiliant le contrat à durée déterminée du requérant avant la date de fin stipulée dans le contrat et demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par la résiliation anticipée du contrat.

This Convention shall remain in force until terminated by a Contracting State but either Contracting State may terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving to the other Contracting State, written notice of termination not later than June 30 of any calendar year from the fifth year following that in which the instruments of ratification have been exchanged.
La présente Convention restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l’autre État contractant.

This Convention shall continue in effect until terminated by a Contracting State, but either Contracting State may, on or before June 30 of any calendar year from the fifth year following that of the exchange of instruments of ratification, give to the other Contracting State a notice of termination in writing through the diplomatic channel; in such event, the Convention shall cease to have effect:
La présente Convention restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant, mais chacun des États contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à compter de la cinquième année suivant celle de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l’autre État contractant; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable :

(e) interest from the date of rescission or other termination of the contract on so much of the amounts set out in paragraphs (a) and (b) as consists of principal at the rate or rates that would have been payable thereon under the contract had the contract not been rescinded or otherwise terminated; and
e) de l’intérêt à compter de la date de rescision ou autre cessation du contrat sur la partie des montants indiqués aux alinéas a) et b) qui représente le principal, en appliquant le ou les taux qui auraient été payables sur ces montants en vertu du contrat si ce dernier n’avait pas été rescindé ou n’avait pas autrement pris fin; et

the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and
la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

4. Details of non-standard contracts including any modification or the termination of the contract and transactions referred to in the second subparagraph of Article 5(1) shall be reported no later than one month following the conclusion, modification or termination of the contract.
4. Les données relatives aux contrats non standards, incluant la modification ou la fin du contrat et des transactions visées à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, doivent être déclarées au plus tard un mois après la conclusion, la modification ou la fin du contrat.

the period of validity and the conditions for amendment and termination of the contract including the situations which could lead to the termination of the contract and details regarding the termination procedure and, if applicable, the procedures by which the depositary should send all relevant information to its successor;
la durée de validité et les conditions de modification et de résiliation du contrat, y compris les situations qui pourraient entraîner la résiliation du contrat et les détails de la procédure de résiliation, ainsi que, le cas échéant, les procédures à respecter par le dépositaire pour transmettre toutes les informations pertinentes à son successeur;

Contracts may be terminated and the contracts for ships that are being partly built may be terminated.
Les contrats peuvent être annulés et ceux pour des navires qui sont partiellement construits peuvent être résiliés.

Termination of contract and notice: The contract may be terminated by either contracting party before the end of the normal period of validity by giving six months' advance notice.
Résiliation et préavis: Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

We are proceeding with our negotiations as we would proceed under any other normal circumstances upon the termination of any contract with the Government of Canada (1430) [Translation] Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Mr. Speaker, in view of the fact that Agusta has just hired the former director of communications of the Liberal Party of Canada, Daniel Despins, and the former special adviser to Pierre Elliott Trudeau, James Peacey, as lobbyists in order to sell helicopters to the Government of Canada, would the minister of public works assure us that he is not negotiating a new contract on the quiet with Agusta, in exchange for compensation for the cancellation of the last contract?
Nous poursuivons nos négociations comme d'habitude, c'est-à-dire comme nous le faisons dans n'importe quel cas d'annulation d'un contrat avec le gouvernement du Canada (1430) [Français] M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, considérant que la compagnie Agusta vient d'embaucher l'ancien directeur des communications du Parti libéral du Canada, M. Daniel Despins, et l'ancien conseiller spécial de Pierre Elliott Trudeau, M. James Peacey, comme lobbyistes pour vendre des hélicoptères au gouvernement canadien, le ministre des Travaux publics peut-il nous assurer qu'il n'est pas en train de négocier en douce un nouveau contrat avec Agusta, en échange des indemnités pour l'annulation du précédent contrat?