Vertaling van "terminated today bill " (Engels → Frans) :

This bill is supported by many non-partisan organizations, including but not limited to the following: Canadian Police Association, Canadian Resource Center for Victims of Crime, Families Against Crime Today Society, End Violence Against Children, Citizens United for Safety and Justice, Victims for Justice, Emotional Support for Victims of Violence and their Family, Canadians Against Violence Everywhere Advocating its Termination, Victims for Justice, and Canadians Taking Action Against Violence.
Ce projet de loi bénéficie de l'appui de nombreux organismes politiquement indépendants comme, entre autres: l'Association canadienne des policiers, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, Families Against Crime Today Society, End Violence Against Children, Citizens United for Safety and Justice, Victims for Justice, Emotional Support for Victims of Violence and their Family, Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation et Canadians Taking Action Against Violence.

Should the debate not be terminated today, Bill C-212 would fall to the bottom of the Order Paper and would come forward, hopefully before Parliament dissolved, for a final hour and vote.
Si le débat ne prend pas fin aujourd'hui, le projet de loi C-212 retombera au bas de la liste du Feuilleton. Il pourrait être remis à l'étude avant la dissolution du Parlement pour une autre heure de débat et un vote, mais nous risquons de manquer de temps.

The European Commission has today set out clear guidance for EU telecoms regulators on the cost-based method to be used when calculating termination rates – the wholesale fees charged by operators to connect the call from another operator's network which are part of everyone's phone bill.
La Commission européenne a fourni aujourd'hui des orientations claires pour les autorités européennes de régulation des télécommunications concernant la méthode fondée sur les coûts à appliquer lors du calcul des tarifs de terminaison, c'est-à-dire les tarifs de gros facturés par un opérateur pour relayer un appel en provenance d'un autre opérateur et qui sont inclus dans les factures téléphoniques de tous les consommateurs.

It is to this that I rise today to speak to this private member's bill, Bill C-252, an act to amend the Divorce Act which would allow access to the spouse, the divorced parent, who is terminally ill or in critical condition.
Je suis reconnaissant au député de Lethbridged’avoir constaté une lacune dans la loi et d’avoir trouvé un moyen d’y remédier; je l'en félicite. C’est cette question que j’aimerais aborder aujourd’hui en prenant la parole au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce, qui accorderait à un époux, à un parent divorcé, qui est en phase terminale ou dans un état critique, un droit d’accès à ses enfants.

Having heard the members who actually reside in Cape Breton speak passionately about the bill earlier today, the people of Nova Scotia do not want the debate to be terminated.
Pour avoir entendu les députés du Cap-Breton parler avec passion du projet de loi plus tôt aujourd'hui, les habitants de la Nouvelle-Écosse ne veulent pas que le débat s'arrête là.