Traduction de «termination employment for cause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

termination of employment for cause [ termination for cause ]
licenciement motivé

CSC Guide to Staff Discipline and Non Disciplinary Demotion or Termination of Employment for Cause
Guide d'application - Sanctions disciplinaires et rétrogradation ou congédiement non disciplinaires

termination for good cause
congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs

cost of terminating employment contracts
frais de résiliation de contrats de travail

notice of termination of the employment relationship | notice of termination | termination of employment
résiliation des rapports de travail | résiliation | congé

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]
mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

separation | termination of employment | termination
cessation d'emploi | départ | séparation | terminaison d'emploi

termination of an employment relationship at an inopportune juncture | termination at an inopportune juncture
résiliation des rapports de travail en temps inopportun | résiliation en temps inopportun

termination of employment
cessation d'emploi

mass layoff | mass lay-off | collective dismissal | group termination of employment
licenciement collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The transfer of the employment contracts associated with the tendered asset clusters follows from German law (77) and German labour courts jurisprudence (78), which foresee that the employees are automatically transferred to the buyer of the assets, but that in an insolvency context the buyer can request from the insolvency administrator to terminate employment contracts.
En vertu du droit allemand (77) et de la jurisprudence des tribunaux du travail allemands (78), les relations de travail existantes qui se rapportent aux unités d'exploitation sont automatiquement transférées à l'acquéreur des actifs, ou en d'autres termes, à la nouvelle société propriétaire; toutefois, dans le cas d'une faillite, l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire de résilier les contrats de travail.

However, under German labour courts jurisprudence (176), in an insolvency context the buyer can request from the insolvency administrator to terminate employment contracts.
Conformément à la jurisprudence du tribunal fédéral allemand du travail (176), l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire la résiliation des contrats de travail.

In the case at hand, the sales contract foresees that NBG (the current operator of the Nürburgring complex) would in 2014 terminate employment contracts upon request of Capricorn.
En l'espèce, il était prévu dans le contrat d'achat que NBG (société d'exploitation du complexe du Nürburgring à ce moment) mette un terme aux contrats de travail en 2014 à la demande de Capricorn.

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.
Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.

1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.
1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.

Such a prospect creates an unpredictable and potentially substantial cost for employers, and could have the unintended effect of encouraging them to terminate employment of workers on long-term illness before it is clear whether they can return to work after recuperation.
Une telle possibilité représente un coût imprévisible et potentiellement important pour les employeurs et pourrait avoir pour effet involontaire d'inciter ces derniers à licencier les travailleurs en longue maladie avant même de savoir s'ils pourront reprendre le travail après leur convalescence.

2. At the termination of the employment or contract, responsibilities related to job change or employment termination shall be defined for staff and contractors in the Security Policy, and procedures shall be set out in the Security Policy to manage the return of assets and the removal of access rights.
2. S’agissant d’un emploi ou d’un contrat qui prend fin, la politique de sécurité définit les responsabilités liées au changement de poste ou à la cessation de la fonction incombant aux membres du personnel et aux prestataires; la politique de sécurité définit également des procédures pour la restitution des biens matériels et le retrait des droits d’accès.

The Land of Berlin would be exposed to considerable political pressure when terminating employment relationships.
Le Land de Berlin serait exposé à des pressions politiques considérables dans le cas de licenciements.

2. If the contract of employment or the employment relationship is terminated because the transfer involves a substantial change in working conditions to the detriment of the employee, the employer shall be regarded as having been responsible for termination of the contract of employment or of the employment relationship.
2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.

The liquidator's right to terminate employment contracts, the right of a creditor to demand a set-off and rights and obligations of parties to a payment system or to a financial market are also governed solely by the law of the EU country that is applicable to them.
De même, le droit du syndic de mettre un terme à des contrats d’emploi, le droit d’un créancier à réclamer compensation, ainsi que les droits et les obligations des parties à un système de paiement ou à un marché financier, ne sont régis que par le droit du pays de l’UE qui leur est applicable.