Traduction de «termination parental rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

termination of parental rights
déchéance de l'autorité parentale

child's right to know his/her parents | right to know identity of genetic parents
droit de connaître ses origines

rights and duties of parents | rights and obligations of parents
droits et devoirs des parents

parental right
droit des parents

right of parental maintenance [ right of parental support | right to parental maintenance | right to parental support ]
droit aux aliments parentaux

right of termination | right of withdrawal
droit de résiliation

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

right to terminate participation
droit de mettre fin à la participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

She was not accepting moneys in exchange for terminating any parental rights because she never had any parental rights.
Elle n'acceptait aucune indemnisation monétaire en échange de la cessation de ses droits parentaux parce qu'elle n'en avait jamais eus.

If you had an access-seeking parent right now—without the benefit of this piece of legislation—in a terminal situation, would any court in Canada consider that a non-material change in circumstance, in your opinion?
Si vous aviez affaire à un parent, dont la maladie est en phase terminale et qui cherche à obtenir un droit de visite — et que le présent projet de loi n'existait pas —, un tribunal canadien pourrait-il estimer, selon vous, qu'il ne s'agit pas d'un changement important dans la situation?

I am one of those parents of a child who has a severe disability, and you, I'm sure, must appreciate the difficult position that puts me in as a member of Parliament when I have constituents who come to me and say, Mr. Elley, will you sign our petition for leniency for Robert Latimer? I have to say to them, I respect your democratic right to do this and I think you should take every advantage of the system to push this, but as a parent of a child with a disability, I do not have the right to say, at the end of the day, that this child's quality of life is such that I have the right to terminate it.
Je suis l'un de ces parents qui ont un enfant avec un grave handicap, et je suis sûr que vous devez bien comprendre dans quelle situation délicate je me trouve quand des électeurs viennent me trouver, moi qui suis leur député, en me disant: «Monsieur Elley, voulez-vous signer notre pétition pour obtenir la clémence pour Robert Latimer?» Je suis obligé de leur dire que je respecte leur droit démocratique à faire cette démarche et que je pense qu'ils doivent utiliser toutes les ressources du système pour promouvoir cette cause mais qu'en tant que parent d'un enfant handicapé, je n'ai pas le droit de dire, en fin de compte, que la qualité de vie de cet enfant justifie que j'y mette fin.

(d)render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.
d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.
(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

(g) enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.
(g) de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts of or affect the contractual rights of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.
rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l'anticipation de l'échéance des contrats; ou d'affecter les droits contractuels d'entités visées au paragraphe 2 et d'autres entités d'un groupe, lorsque ce droit découle d'une mesure de résolution prise à l'égard de l'établissement, de l'entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d'autres entités d'un groupe, que ce soit par l'autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées.

render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.
rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

What is really being said by the bill is if a custody award has been made, and if an application is made to change that custody award, more specifically the visitation rights by the non-custodial parent, the judge must take into account the health of the non-custodial parent, especially if the parent is terminally ill or in critical condition.
Ce que dit le projet de loi, en fait, c'est que si un jugement sur la garde a été rendu et si on présente une demande de modification de ce jugement, plus précisément en ce qui concerne les droits de visite du parent qui n'a pas la garde, le juge doit prendre en compte la santé du parent qui n'a pas la garde, particulièrement si le parent est en phase terminale ou dans un état critique.

Ms. Eggertson: When we say " adoptable," it means legally free for adoption, so by that point their parental rights have been terminated.
Mme Eggertson : Lorsque nous parlons d'enfants « adoptables », cela signifie qu'ils peuvent être adoptés légalement, donc à ce moment-là les parents biologiques n'ont plus de droits.