Vertaling van "terms service agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement duration | duration of the agreement | life of the agreement | term of agreement | term of an agreement
durée de la convention

New Contract Terms of Agreement for Professional Services
Nouvelle formule de marché pour les services des consultants et professionnels

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]
accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

distribution and servicing agreement | servicing agreement
accord de services d'après-vente

Long Term Grain Agreement between Canada and Poland
Accord à long terme sur les céréales entre le Canada et la Pologne

Government Term Lease Agreement
Contrat de location à terme, secteur public

preferential long-term supply agreement
accord préférentiel de fourniture à long terme

term (of agreement)
obligation (d'un contrat), modalités

terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement
conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation

terms and conditions of an agreement | conditions of an agreement
modalités d'un accord | conditions d'un accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alstom's heavy duty gas turbine technology for the GT 26 and GT 36 turbines, existing upgrades and pipeline technology for future upgrades, excluding essentially only the technology for Alstom's older GT 13 model for which the Commission had no competition concerns; a large number of Alstom RD engineers who will continue to develop the Alstom heavy duty gas turbine technology; the two test facilities for the GT 26 and GT 36 turbine models in Birr, Switzerland; long term servicing agreements for 34 GT 26 turbines already sold in recent years by Alstom; and Alstom's PSM servicing business based in Florida, US.
la technologie d'Alstom relative aux turbine à gaz de grande puissance GT 26 et GT 36, les mises à niveau existantes et la technologie en matière de gazoducs pour les futures mises à niveau, en excluant uniquement, en substance, la technologie du modèle plus ancien d'Alstom, la turbine GT 13, qui ne présentait aucun problème de concurrence pour la Commission; un grand nombre d’ingénieurs RD d'Alstom qui continueront à développer la technologie des turbines à gaz de grande puissance d'Alstom; les deux installations d’essais pour turbines GT 26 et GT 36 à Birr, en Suisse; les accords de maintenance à long terme pour 34 turbines GT 26 déjà vendues ces dernières années par Alstom; et PSM, la filiale d'Alstom chargée de la maintenance et basée en Floride (États-Unis).

When deciding on whether or not to enter into an airport services agreement and/or a marketing services agreement, a MEO will choose a time frame for its assessment based on the term of the agreements in question or the term set in each individual agreement. In other words, it will assess the incremental costs and revenues for the term of application of the agreements.
En évaluant l'intérêt de conclure un contrat de services aéroportuaires ou un contrat de services de marketing, un opérateur en économie de marché aurait choisi comme horizon temporel de son évaluation soit la durée des contrats en question, soit la période prévue dans chaque contrat pris individuellement. Autrement dit, il aurait évalué les coûts et recettes marginaux au cours de la période d'application des contrats.

Those profits are extended into the following period, the term of which is equal to the term of the airport services agreement, and are adjusted to take into account the growth rate for the air transport market in Europe and the probability factor designed to reflect the airport services agreement's and marketing services agreement's capacities to contribute to the airport's profits after they have expired.
Ces bénéfices sont prolongés au cours de la période suivante, d'une durée égale à la durée du contrat de services aéroportuaires, en étant ajustés en fonction du taux de croissance du marché du transport aérien en Europe et d'un facteur de probabilité censé refléter la capacité du contrat de services aéroportuaires et du contrat de services de marketing à contribuer aux bénéfices de l'aéroport au-delà de leur expiration.

To conclude, it is clear from the above that the only benefit that a prudent MEO would expect from a marketing services agreement, and which it would quantify when deciding on whether or not to enter into such an agreement, together with an airport services agreement, would be that the marketing services would have a positive effect on the number of passengers using the routes covered by the agreements in question for the term of operation of those routes, as set out in the agreements. The Commission considers that any other possible benefits are too uncertain to be quantified and taken into account.
En conclusion, il ressort de ce qui précède que le seul avantage tangible qu'un OEM avisé attendrait d'un contrat de services de marketing et prendrait en compte de façon quantifiée en évaluant l'intérêt de conclure un tel contrat, couplé à un contrat de services aéroportuaires, serait un possible effet positif des services de marketing sur le nombre de passagers empruntant les lignes visées par les contrats en question, pour la durée d'exploitation de ces lignes, telle que prévue par les contrats. La Commission estime les éventuels autres avantages sont trop incertains pour être quantifiés et pris en considération.

In addition, it would be advisable to determine whether other benefits could reasonably be expected and quantified for a hypothetical MEO operating Zweibrücken Airport in the stead of FGAZ/FZG and the Land, that is to say, other than the benefits from the positive effect on passenger traffic on the air routes covered by the marketing services agreement during the term of operation of these routes, as set out in the marketing services agreement or the airport services agreement.
Par ailleurs, il y a lieu de déterminer si pour un hypothétique OEM exploitant l'aéroport de Zweibrücken à la place de FGAZ/FZG et du Land, d'autres avantages que ceux résultant de l'effet positif sur la fréquentation des liaisons aériennes visées par le contrat de services de marketing au cours de la durée d'exploitation de ces liaisons, telle que prévue par le contrat de services de marketing ou le contrat de services aéroportuaires, pouvaient raisonnablement être attendus et quantifiés.

To conclude, it is clear from recitals 428 to 449 that the only benefit that a prudent MEO would expect from a marketing service agreement, and which it would quantify when deciding on whether or not to enter into such an agreement, together with an airport service agreement, would be that the marketing services would have a positive effect on the number of passengers using the routes covered by the agreements in question for the term of operation of these routes, as set out in the agreements.
En conclusion, il ressort clairement des considérants 428 à 449 que le seul bénéfice qu'un OEM prudent escompterait d'un contrat de services marketing, et qu'il quantifierait au moment de décider de conclure ou non un tel contrat, conjointement avec un contrat de services aéroportuaires, serait le fait que les services marketing auraient un effet positif sur le nombre de passagers utilisant les liaisons couvertes par les contrats en question pour la durée d'exploitation de ces liaisons, telle qu'exposée dans les contrats.

The Commission found that the airport service agreement of 2003, together with the marketing agreements respectively of 2003 and 2008, were concluded on market terms and provided no undue economic advantage to Ryanair/AMS.
Elle a estimé que l'accord de service de l'aéroport de 2003, ainsi que les accords de commercialisation de 2003 et 2008, avaient été conclus aux conditions du marché et ne conféraient aucun avantage économique injustifié à Ryanair/AMS.

The Commission, for the first time, sets clear principles for the competitive assessment of exclusive, long-term service agreements in the waste management sector.
Pour la première fois, la Commission pose des principes clairs pour l'appréciation, du point de vue de la concurrence, des accords de services exclusifs à long terme dans le secteur de la gestion des déchets.

According to the terms of the agreement, this Regulation shall not preclude the prior application of and any special provisions in air services agreements between member States and third countries, or the application of any special provisions in agreements between the Community and third countries.
Conformément aux termes de l'accord, ce règlement ne fera pas obstacle à l'application d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans des accords relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers, ou à l'application d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans des accords conclus entre la Communauté et des pays tiers.

Bilateral air service agreements between an individual Member State and a non-EU country have to include an "EU designation clause" recognising that the terms apply equally to all EU airlines, and not just the airlines of that Member State.
Les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre un pays de l'UE et un pays tiers doivent comprendre une «clause de désignation de l'Union» stipulant que les termes de l'accord s'appliquent de façon égale à toutes les compagnies aériennes de l'Union, et pas seulement à celles de ce pays.