This is also the case for the term “disposition,” which would be replaced with the term “youth sentence,” highlighting that, while the consequences may not be the same, young offenders are, like adults, being held accountable under the law for their offending behaviour.
C’est aussi le cas du terme « décision » qui est remplacé par « peine spécifique », précisant que même si les conséquences peuvent changer, les jeunes contrevenants sont, comme les adultes, tenus responsables aux yeux de la loi des gestes qu’ils posent et qui contreviennent aux règlements. Le terme « juridiction normalement compétente » et sa définition seront supprimés de la Loi.
