Traduction de «terms suggests therefore » (Anglais → Français) :

We suggest, therefore, that the definition of the term " promotion" should be revised to limit it to the activity of advertising and not to the broad spectrum of promotion that now exists.
Nous proposons donc que soit revue la définition du terme «promotion» pour qu'il désigne seulement la publicité au lieu de tout l'éventail des moyens de promotion, comme c'est le cas maintenant.

20. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;
20. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes d'ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'Union, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, qui fournissent des informations sur la manière d'engager une procédure d'ADR;

7. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, and calls for an effective out-of-court dispute settlement system for consumer matters which is operational across the EU; deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;
7. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'UE, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe, et appelle de ses vœux un système efficace de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation couvrant l'ensemble des territoires de l'Union européenne; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États Membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, pour l'information sur les ADR;

I would suggest, therefore, that the committee amend the bill by replacing that term with other acts that are more clearly defined in law.
Je suggère donc au comité de modifier le projet de loi en remplaçant ce terme par un autre désignant des actes définis plus clairement dans la loi.

3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;
3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;

It is therefore my humble view that, in the short term, nothing will be done to reform this chamber unless we in the Senate are prepared to advance some suggestions that do not require an amendment to the Constitution.
À mon humble avis, rien ne va être fait à court terme pour réformer cette Chambre à moins que nous ne soyons prêts au Sénat à faire des suggestions n'exigeant pas une modification de la Constitution.

Therefore, it seems to me that the government or government agencies should not in any way — and I am not suggesting for a moment you were suggesting this, so please do not take it the wrong way — be in competition in terms of advertising.
Il me semble donc que le gouvernement et ses organismes devraient éviter — je ne prétends nullement que vous le faites et vous prie de ne pas prendre cela en mauvaise part — de faire la concurrence aux universités sur le plan de la publicité.

Therefore, while the Rules do not define the term " Senator in charge of a bill," Senate practice would suggest that, at least for government legislation, the Leader of the Government, the Deputy Leader of the Government, the sponsor of the Bill, or their designate can move the motion to set the date for third reading.
Donc, le Règlement ne définit peut-être pas l'expression « le sénateur qui parraine le projet de loi », mais l'usage du Sénat porte à croire, à tout le moins pour ce qui est des projets de loi du gouvernement, que la motion établissant la date de la troisième lecture peut être présentée par le leader du gouvernement, le leader adjoint, le parrain du projet de loi ou toute autre personne désignée par eux.