Vertaling van "territories had agreed " (Engels → Frans) :

EU leaders agreed to ensure that all Member States fully apply the Schengen Borders Code, and end the 'wave-through' approach, which had seen Member States allow unidentified and unregistered migrants to pass through their territory.
Les dirigeants européens sont convenus de veiller à ce que tous les États membres appliquent pleinement le code frontières Schengen et mettent fin à la politique du «laisser-passer», qui a vu certains États membres autoriser le passage de migrants non identifiés et non enregistrés sur leur territoire.

Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

F. whereas on 13 November Russia's commander of military forces in the Caucasus, Gen. Andrei Popov, signed documents handing over to Georgia, one year ahead of schedule, the territory of Russia's last base at Batumi in the Ajara autonomous republic; whereas Russia completed the withdrawal of its troops from its other base in Georgia, Akhalkalaki, in June and had agreed to terminate the Batumi operations by October 2008; whereas according to a statement made the same day by Commander-in-Chief of the Russian Ground Troops Gen. Alexi Maslov, 'there are no more Russian troops in Georgia, there remain only peacekeepers in Abkhazia and those that are part of the combined forces in South Ossetia with the participation of Georgia'; whereas no neutral or Georgian state observer was allowed to check the situation at Gudauta base,
F. considérant que, le 13 novembre, le général Andreï Popov, commandant des forces militaires russes dans le Caucase, a signé les documents par lesquels la Russie transfère à la Géorgie, un an avant les délais prévus, le territoire de la dernière base russe à Batumi, dans la République autonome d'Adjara; que la Russie a achevé en juin le retrait de ses troupes de son autre base en Géorgie, Akhalkalaki, et qu'elle a accepté de terminer ses opérations à Batumi avant octobre 2008; considérant que, selon une déclaration faite le même jour par le général Alexi Maslov, commandant-en-chef des troupes terrestres russes, "il n'y a plus de troupes russes en Géorgie, il ne reste que des soldats chargés du maintien de la paix en Abkhazie et ceux qui font partie des forces combinées en Ossétie du Sud, avec la participation de la Géorgie"; qu'aucun observateur neutre ou représentant l'État géorgien n'a été autorisé à contrôler la situation à la base de Gudauta,

B. whereas the representatives of the State and of the two Entities had agreed that the proposed police force reform would envisage the transfer to state level of all legislative and budgetary competencies, the elimination of all political interference in the operation of police forces and the delimitation of territorial units along purely technical and functional lines,
B. considérant que les représentants de l'État et des deux Entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels,

B. whereas the representatives of the State and of the two Entities had agreed that the proposed police force reform would envisage the transfer to state level of all legislative and budgetary competencies, the elimination of all political interference in the operation of police forces and the delimitation of territorial units along purely technical and functional lines,
B. considérant que les représentants de l’État et des deux entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels,

A. whereas the representatives of the two entities had agreed that the proposed police force reform would envisage the transfer to state level of all budgetary competencies, the elimination of all political interference in the operation of such forces and the delimitation of territorial units along purely functional lines,
A. considérant que les représentants des deux entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement de ces forces et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement fonctionnels,

4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.
4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

Whereas no international humane trapping standard had been established on 1 January 1996; whereas this situation meant that third countries had no way of guaranteeing that the methods used on their territory for trapping the species listed in Annex I to Regulation (EEC) No 3254/91 complied with internationally agreed humane trapping standards;
considérant que, au 1er janvier 1996, aucune norme internationale en matière de piégeage sans cruauté n'était établie; que cette situation signifiait qu'un pays tiers n'avait pas la possibilité de garantir que les méthodes de piégeage utilisées sur son territoire pour les espèces énumérées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3254/91 étaient conformes à des normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté;