Traduction de «territory have said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States
les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

if they have been either wholly obtained or sufficiently worked or processed in the territory
s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans le territoire

bankruptcy having purely territorial effects
faillite à effets purement territoriaux

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yukon shall be bounded as follows: On the south, by the Province of British Columbia and the State of Alaska; on the west, by the said State of Alaska; on the north, by that part of the Arctic Ocean called Beaufort Sea; and on the east, by a line beginning at the intersection of the north boundary of British Columbia with a line passing through a boundary pipe post set in concrete, trench and mound, numbered 600, planted by the British Columbia-Yukon-Northwest Territories Boundary Commission approximately 1 chain westerly of the left bank of the Liard River, said line having a bearing of 309 degrees with reference to the meridian through said post; thence northwesterly along said line to a point on the line of watershed separating the streams flowing into the Liard River below the La Biche River or into the Mackenzie River from those flowing into the La Biche River, into the Liard River above the La Biche River, or into the Yukon River; thence northwesterly along said line of watershed to the line of watershed of the basin of Peel River; thence northerly along the line of watershed between the Peel and Mackenzie Rivers to the sixty-seventh degree of north latitude; thence westerly along the parallel of the sixty-seventh degree of north latitude to the line of watershed between the Peel and Yukon Rivers; thence northerly along the said line of watershed to the trail across the portage in McDougall Pass between Rat and Bell Rivers; thence due north to the northern limit of the Yukon territory; the said territory to include the islands within twenty statute miles from the shores of the Beaufort Sea as far as the aforesaid due north line from McDougall Pass.
Le territoire du Yukon est borné ainsi qu’il suit : au sud par la province de la Colombie-Britannique et l’État de l’Alaska; à l’ouest par ce même État; au nord par la partie de l’océan Arctique appelée mer de Beaufort; et à l’est par une ligne commençant à l’intersection de la frontière septentrionale de la Colombie-Britannique et d’une ligne passant par une installation de bornage établie dans le béton, avec fosse et monticule, portant le numéro 600, posée par la Commission de délimitation de la frontière de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, à environ 1 chaîne à l’ouest de la rive gauche de la rivière aux Liards, cette ligne ayant un relèvement de 309 degrés par rapport au méridien passant par cette installation; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne jusqu’à un point sur la ligne de partage des eaux entre celles qui se jettent dans la rivière aux Liards en aval de la rivière La Biche, ou le fleuve Mackenzie, de celles qui se jettent dans la rivière La Biche, dans la rivière aux Liards, en amont de la rivière La Biche, ou dans le fleuve Yukon; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne de partage des eaux, jusqu’à la ligne de partage des eaux du bassin de la rivière Peel; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Mackenzie, jusqu’au soixante-septième degré de latitude nord; de là, vers l’ouest en suivant le parallèle du soixante-septième degré de latitude nord, jusqu’à la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Yukon; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux, jusqu’au sentier qui traverse le portage, dans le col McDougall, entre les rivières au Rat et Bell; de là, franc nord, jusqu’à la limite septentrionale du territoire du Yukon; ce territoire devant comprendre les îles situées dans les vingt milles anglais des rives de la mer de Beaufort, aussi loin que la susdite ligne franc nord partant du col McDougall.

Senator Banks: Therefore, no prosecution, private or public, can go into a court without the Attorney General of the respective province or territory having said, " Yes, there is a reasonable prospect of conviction here.
Le sénateur Banks : Donc, aucune poursuite, qu'elle soit publique ou privée, ne peut se retrouver devant un tribunal sans que le procureur général de la province ou du territoire n'ait dit : « Oui, il y a vraisemblablement matière à condamnation dans ce cas.

And even though many of the groups, including the Government of the Northwest Territories, have said that this is not on the books, and did not ask for any restructuring of the boards, you're still proceeding in that direction?
Son mandat comprend aussi la nécessité de respecter les accords de revendication territoriale en vigueur à l'heure actuelle. Et même si de nombreux groupes, y compris le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ont affirmé que ça ne figurait pas à l'ordre du jour et n'ont pas demandé cette restructuration des conseils, vous allez toujours de l'avant?

I also have a colleague from the Northwest Territories who said, “In the past 10 years, the Aboriginal Healing Foundation has had a tremendous impact on aboriginal people with trauma from the residential school program which has such a dominant reality for aboriginal children in northern Canada”.
J'ai aussi un collègue des Territoires du Nord-Ouest qui a dit: « Au cours des dix dernières années, la Fondation autochtone de guérison a grandement amélioré la situation des Autochtones qui ont subi un traumatisme à cause du programme des pensionnats, une réalité très fréquente chez les enfants autochtones dans le Nord canadien».

Subject to Article 35, seeds, fertilisers and products for the treatment of soil and crops, intended for use on property located in the Community, and adjoining a third country or third territory and operated by agricultural producers having their principal undertaking in the said country or territory adjacent to the territory of the Community shall be exempt on admission.
Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 35, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens-fonds situés dans la Communauté, à proximité immédiate d’un pays tiers ou d’un territoire tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays ou territoire à proximité immédiate du territoire de la Communauté.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

The provinces and territories have said that they will not take steps to regulate the payday lending industry when section 347 makes such activity technically illegal.
Les provinces et les territoires ont affirmé qu'ils ne prendront aucune mesure pour réglementer l'industrie puisque, en vertu de l'article en question, ses activités sont techniquement illégales.

Any contracting State has jurisdiction for infringements committed on its territory or on board a vessel or aircraft registered in the said State and when the person presumed to have committed the infringement is a native of the said State.
Tout État partie est compétent pour connaître des infractions commises sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État ainsi que lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit État.

That is something you can either support or oppose. But you, Mr President-in-Office, have said yourself that the wall has been built deep into Palestinian territory, and the European Union has said the same.
Mais vous, Monsieur le Président en exercice, vous avez dit vous-même que le mur est construit bien avant dans le territoire palestinien, et l’Union européenne a dit la même chose.

The Palestinian leaders have not shown themselves to be capable of this. Nevertheless, the use of excessive military force to destroy civilian areas in the Palestinian territory is totally reprehensible and cannot be justified, even though it is said to be a war against terrorism.
Les dirigeants palestiniens ne s’en sont pas montrés capables ; cela étant, le recours disproportionné à la force militaire pour détruire des objectifs civils dans les zones palestiniennes doit être condamné et ne peut en aucun cas être justifié, même sous couvert de guerre antiterroriste.