7. Is concerned that, according to the information which has already emerged in the Member States, the Council of Europe and the work of the temporary committee, serious and inadmissible violations of fundamental human rights have, since 11 September 2001 and as part of the essential action to combat terrorism, taken place on several occasions, in particular with reference to the ECHR, the United Nations Convention against Torture, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the International Covenant on Civil and Political Rights;
7. s'inquiète du fait que, sur la base des éléments déjà révélés au sein des États membres, du Conseil de l'Europe et des travaux de la commission temporaire, depuis le 11 septembre 2001 et dans le cadre de l'indispensable lutte contre le terrorisme, les droits de l'homme fondamentaux aient fait l'objet, à plusieurs reprises, de violations graves et inadmissibles, en particulier au regard de la convention européenne des droits de l'homme, de la convention des Nations unies contre la torture, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
