Vertaling van "terrorist acts would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]
acte terroriste [ activité terroriste ]

act of terror | act of terrorism | terrorist act
acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste

Guidelines for Inter-American Cooperation regarding Terrorist Acts and Activities
Directives pour la coopération interaméricaine face aux actes et activités terroristes

Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts
Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme

Terrorist and Disruptive Activities Prevention Act | TADA [Abbr.]
loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end, the protection of Canada from terrorists act would specifically confirm CSIS's authority to conduct investigations outside of Canada. These would have be to related to threats and to the security of Canada and security assessments.
C'est pour cette raison que la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes va préciser expressément que le SCRS a le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada, pourvu qu'elles portent sur des menaces à la sécurité du Canada ou sur des évaluations de sécurité.

Unfortunately, if only political acts could fall within the definition of terrorist activity under the Criminal Code, the criminal prosecutions of what everyone would agree was a terrorist act would get taken up with the definition of whether or not the action was motivated by a political cause.
Malheureusement, si on limitait la définition d'activités terroristes dans le Code criminel aux seuls actes politiques, afin de poursuivre quelqu'un au pénal pour un acte terroriste sur lequel tout le monde s'entendrait, il faudrait que l'acte en question ait obéi à un motif politique.

Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;
souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;

Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.
Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.

Given that the sweeping powers already exist in the Emergencies Act to declare a public order emergency, I cannot imagine that a terrorist act would not be considered as such when it is directed toward Canadians on Canadian soil.
Vu les vastes pouvoirs que la Loi sur les mesures d'urgence prévoit déjà pour déclarer l'état d'urgence, je ne peux imaginer qu'un acte terroriste ne serait pas considéré comme tel lorsque ce sont des Canadiens qui sont visés, en territoire canadien.

Finally, adding to these two possible solutions anti-terrorist legislation that, for example, criminalized certain acts, such as funding activities and plotting leading to such terrorist acts, would be a step in the right direction.
Finalement, en ajoutant à ces deux pistes de solution une législation antiterroriste, par exemple la criminalisation des actes qui se situent en amont de l'action terroriste, telle que le financement et le complot, nous croyons que ce sera un pas dans la bonne direction.

First of all, any officer would have to reasonably believe that a terrorist act would or will take place and in addition have a reasonable suspicion that the individual involved would participate in that particular act.
Tout d'abord, un agent doit avoir raisonnablement lieu de penser qu'un acte terroriste risque ou va avoir lieu et doit aussi avoir raisonnablement lieu de soupçonner que l'individu en question risque ou va participer audit acte.

The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out herein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing.
Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

There is consequently a sufficiently well developed body of rules for alerts and contingency plans of action (both in health and economic terms) to face up to an epidemic of criminal origin (the only differences between a terrorist act and an accidental epidemic would be the dimension of the initial phase and the number of primary outbreaks).
Par conséquent, il existe un ensemble de règles, suffisamment développé, concernant les alertes et les plans d'intervention (du point de vue tant sanitaire qu'économique) destinés à faire face à une épidémie d'origine criminelle (les seules différences entre un acte terroriste et une épidémie accidentelle résideraient dans l'ampleur de la phase initiale et le nombre de flambées primaires).

The measures that would be taken in response to a terrorist act in the food sector are not fundamentally different from those adopted by the Community in response to accidents in the recent past.
Les mesures qui seraient prises en réaction à un acte terroriste dans le secteur alimentaire ne sont pas fondamentalement différentes de celles adoptées par la Communauté en réaction aux accidents survenus au cours d'un passé récent.