Is Article 15(1)(j) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be interpreted as meaning that it also pertai
ns to fuel which an aircraft requires for the purposes of flights to a
nd from an aircraft maintenance facility, or does the possibility of obtaining a tax advantage only apply to companies whose actual business purpose is the manufa
cture, development, testing and maint ...[+++]enance of aircraft?
L’article 15, paragraphe 1, sous j), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité doit-il être interprété en ce sens que cette disposition vise également les carburants dont un avion a besoin pour effectuer le vol aller et retour vers un chantier de maintenance aéronautique ou bien en ce sens que la possibilité d’allégement ne s’applique qu’aux entreprises dont l’objet social proprement dit est la fabrication, le développement, les essais et l'entretien d'aéronefs ?