in the
case of service or supply contracts a specification in a document defining the required characteristics of a product or a service, such as quality levels, environmental and climate performance levels, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, use of the product, safety or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, te
rminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labe
...[+++]lling, user instructions, production processes and methods at any stage of the life cycle of the supply or service and conformity assessment procedures; lorsqu’il s’agit de marchés de services ou de fournitures: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de performance environnementale et climatique, la conce
ption pour tous les besoins (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, l’utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’embal
...[+++]lage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité;