Vertaling van "teu lays down very strict " (Engels → Frans) :

It also lays down very strict conditions for the use of sensitive data which might reveal, for example, the religion or sexual orientation of passengers.
L'accord fixe également des conditions très strictes pour l'utilisation des données sensibles pouvant révéler, par exemple, la religion ou l'orientation sexuelle des passagers.

To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.
À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.

Since the objective of this Regulation, namely to lay down general provisions for the implementation of the Specific Regulations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de dispositions générales pour la mise en œuvre des règlements spécifiques, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.
Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.

This Annex lays down the criteria for the identification of persistent, bioaccumulative and toxic substances (PBT substances), and very persistent and very bioaccumulative substances (vPvB substances) as well as the information that must be considered for the purpose of assessing the P, B, and T properties of a substance.
La présente annexe établit les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (substances PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables (substances vPvB), ainsi que les informations à prendre en considération aux fins de l'évaluation des propriétés P, B et T d'une substance.

Does the Privy Council lay down any strict guidelines here in the absence of a public appointments commission?
Le Conseil privé établit-il des lignes directrices strictes, en l'absence de Commission des nominations publiques?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006X0325(01) - EN - Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union - AGREEMENT // QUOTATION CONVENTION FOR CURRENCIES PARTICIPATING IN ERM II AND THE PAYMENT AFTER PAYMENT PROCEDURE IN THE EVENT OF INTERVENTION AT THE MARGINS // CEILINGS ON ACCESS TO THE VERY SHORT-TERM FINANCING FACILITY REFERRED TO IN ARTICLES 8, 10 AND 11 OF THE CENTRAL BANK AGREEMENT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006X0325(01) - EN - Accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire - ACCORD // CONVENTION POUR LA COTATION DES MONNAIES PARTICIPANT AU MCE II ET PROCÉDURE DE PAIEMENT APRÈS PAIEMENT APPLICABLE EN CAS D'INTERVENTION AUX MARGES // PLAFONDS FIXÉS POUR L'ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L'ACCORD ENTRE LES BANQUES CENTRALES

The committee recommended that Treasury Board and public works draft a code of conduct for contracting out which would lay out very strict guidelines on how contracting out would be done by the government.
Le comité a recommandé que le Conseil du Trésor et Travaux publics rédigent un code de conduite pour l'adjudication des contrats, lequel comprendrait des lignes directrices très rigoureuses sur l'attribution de contrats par le gouvernement.

I would also add that unlike the proposed Meech Lake Accord or Charlottetown Agreement - which, I would point out, involved not only introducing this concept into the Constitution, but also laying down very specific consequences - this is the preamble of an ordinary act of Parliament.
J'ajouterai aussi que contrairement à ce que la proposition de l'Accord du lac Meech ou de l'Entente de Charlottetown aurait fait - qui était non seulement d'introduire le concepte dans un texte constitutionnel, je le précise, et lui attacher des conséquences très précises - il s'agit ici d'un préambule d'une loi ordinaire.

The court's reasons lay down very general principles in this regard.
Les arguments de la Cour suprême énoncent des principes très généraux à cet égard.