For instance, the text provides that the carrier is not liable for any penalty if the third-country national seeks asylum immediately after arriving in the territory of the State of destination, even if the application is subsequently turned down.
Il est ainsi prévu que la sanction à l’encontre du transporteur n’est pas applicable, dès lors que le ressortissant d’un pays tiers demande l’asile immédiatement après son arrivée sur le territoire de l’État de destination et ce, même si la demande est ultérieurement rejetée.