Traduction de «texts adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration
publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration

adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]
adoption du texte d'un traité

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

to adopt a text as authentic and definitive
arrêter un texte comme étant authentique et définitif

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]

adopted child
enfant adopté

international adoption
adoption internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This position replaces the amendments adopted on 19 January 2016 (Texts adopted P8_TA(2016)0003).
La présente position remplace les amendements adoptés le 19 janvier 2016 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0003).

This position replaces the amendments adopted on 19 May 2015 (Texts adopted, P8_TA(2015)0195).
La présente position remplace les amendements adoptés le 19 mai 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0195).

The committee responsible had forwarded the following corrigendum to a text adopted by Parliament:
La commission compétente a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

4. The texts adopted by Parliament under the procedure laid down in Article 251 of the EC Treaty shall take the form of a consolidated text.
4. Les positions adoptées par le Parlement selon la procédure visée à l'article 251 du traité CE se présentent sous la forme d'un texte consolidé.

any text adopted by the Council and intended to be published in the Official Journal.
tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel.

(c)any text adopted by the Council and intended to be published in the Official Journal.
c)tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel.

After finalisation of the text adopted in accordance with Rule 172a and once it has been verified that all the procedures have been duly completed, acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the EC Treaty shall be signed by the President and the Secretary-General and shall be published in the Official Journal of the European Union by the Secretaries-General of the Parliament and of the Council.
Après mise au point du texte adopté conformément à l'article 172 bis et lorsqu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, les actes adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE sont revêtus des signatures du Président et du secrétaire général et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne par les secrétaires généraux du Parlement et du Conseil.

(3b) In accordance with points 36 and 38 of the Action Plan of the Council and Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice - Text Adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 (1) , the European Union is to adopt, on the one hand, an instrument on the lawful status of legal immigrants within two years of the Treaty of Amsterdam entering into force, and in addition, within five years of this, rules on the conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and resident permits, including those for the purposes of family reunion. __________ (1) OJ C 19, 23.1.1999, p. 1.
(3 ter) Conformément aux points 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - texte adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; ____________________ 1 JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

Well, this addition has not been included in the version of the text adopted as printed in the “Texts adopted” section of the Minutes distributed this morning.
Or, dans la version du texte adopté telle qu’elle apparaît dans la partie "Textes adoptés" du procès-verbal distribué ce matin, cet ajout ne figure pas.

- whereas, in view of the entry into force of the Amsterdam Treaty on 1 May 1999 and the election of a new European Parliament in June 1999 and without prejudice to Rule 80 of the Rules of Procedure, it is necessary, even where the substance of the legal basis has not changed, to confirm certain texts adopted by the European Parliament, notably first readings,
- considérant que, par suite de l'entrée en vigueur, le 1 mai 1999, du traité d'Amsterdam et de l'élection, en juin 1999, d'un nouveau Parlement européen, et sans préjudice de l'article 80 du règlement, il est nécessaire, même dans les cas où la substance de la base juridique n'a pas changé, de confirmer certaines résolutions adoptées par le Parlement européen, notamment au stade de la première lecture,