Vertaling van "tfeu believes therefore " (Engels → Frans) :

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

63. Recalls that Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of the ISS and in evaluating those instruments, including through monitoring of the implementation of the ISS, to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council under Articles 70 and 71 TFEU; believes that Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that these policies fall within the remit of the only directly elected European institution, which is responsible for scrutiny and democratic oversight;
63. rappelle que le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par un contrôle de la mise en œuvre de la SSI, réalisé conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE; estime que le Parlement doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct, en charge de l'examen et du contrôle démocratique;

62. Recalls that Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of the ISS and in evaluating those instruments, including through monitoring of the implementation of the ISS, to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council under Articles 70 and 71 TFEU; believes that Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that these policies fall within the remit of the only directly elected European institution, which is responsible for scrutiny and democratic oversight;
62. rappelle que le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par un contrôle de la mise en œuvre de la SSI, réalisé conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE; estime que le Parlement doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct, en charge de l'examen et du contrôle démocratique;

55. Welcomes the fact that agencies, notably Europol and Eurojust, will be subject to greater parliamentary scrutiny (Articles 85 and 88 of the TFEU); believes, therefore, that the retention of the consultation procedure for the setting-up of joint undertakings in the area of research and technological development (Articles 187 and 188 of the TFEU) may not conform to the spirit of the legal acts of the Union establishing agencies;
55. se félicite que les agences, notamment Europol et Eurojust, fassent l'objet d'un contrôle parlementaire accru (articles 85 et 88 du TFUE); estime, par conséquent, que le maintien de la procédure de consultation pour la création d'entreprises communes dans le domaine de la recherche et du développement technologique (articles 187 et 188 du TFUE) risque de ne pas respecter l'esprit des actes juridiques de l'Union pour l'établissement d'agences;

55. Welcomes the fact that agencies, notably Europol and Eurojust, will be subject to greater parliamentary scrutiny (Articles 85 and 88 of the TFEU); believes, therefore, that the retention of the consultation procedure for the setting-up of joint undertakings in the area of research and technological development (Articles 187 and 188 of the TFEU) may not conform to the spirit of the legal acts of the Union establishing agencies;
55. se félicite que les agences, notamment Europol et Eurojust, fassent l’objet d’un contrôle parlementaire accru (articles 85 et 88 du TFUE); estime, par conséquent, que le maintien de la procédure de consultation pour la création d’entreprises communes dans le domaine de la recherche et du développement technologique (articles 187 et 188 du TFUE) risque de ne pas respecter l’esprit des actes juridiques de l’Union pour l'établissement d'agences;

The Commission believes that these rules therefore constitute restrictions to the free movement of citizens and workers, to the freedom of establishment, the freedom to provide services and the free movement of capital (Articles 21, 45, 49, 56 and 63 TFEU).
La Commission estime que ces règles constituent donc des restrictions à la libre circulation des citoyens et des travailleurs, à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE).