Therefore, I believe that the inclusion of ``labour trust'' is, in effect, an ability or indication that members of Parliament and the Senate might take into account that we are trying to capture reporting for an organization that has had very little reporting requirements in the past, and to my knowledge has not been challenged by the Canada Revenue Agency as to the nature, extent and scope of its activities to be able to qualify for the tax exempt status.
Ainsi, je crois que l'inclusion de « fiducie de syndicats » est, en effet, une possibilité ou bien cela indique que les députés et les sénateurs pourraient tenir compte du fait que nous essayons de couvrir la production de rapports pour une organisation qui, par le passé, a été visée que par un très petit nombre d'exigences en matière de production de rapports et qui, à ma connaissance, n'a jamais été contesté par l'Agence du revenu du Canada pour ce qui est de la nature, de l'étendue et de la portée de ses activités pour pouvoir être exonérée d'impôt.