Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "agencies believes therefore " (Engels → Frans) :

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it ...[+++]

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, ...[+++]


5. Looks to the Agency to produce a report on the implementation of the system of ex ante and ex post verification of declarations of interests; shares the view of the Agency’s Executive Director that, given its scope, a system of that kind is beyond the Agency’s capacity and remit; believes, therefore, that one option to consider should be a legislative initiative whereby holders of a marketing authorisation (MA) for a pharmaceutical product would be obliged to publish agreements and all benefits in cash or in kind that they provid ...[+++]

5. attend de l'Agence un rapport sur la mise en œuvre du système de vérification ex ante et ex post des déclarations d'intérêts; partage le point de vue du directeur exécutif de l'Agence selon lequel un tel système présente des limites qui dépassent les capacités et les compétences de l'Agence; considère par conséquent qu'il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative prévoyant l'obligation pour les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché pour un produit pharmaceutique de publier les conventions et tous les avantages en nature ou en espèces qu'ils ont procuré, directement ou indirectement, aux experts ou ...[+++]


(2) Any interested person who has reason to believe that any charge in a proposed tariff of pilotage charges is prejudicial to the public interest, including, without limiting the generality thereof, the public interest that is consistent with the national transportation policy set out in section 5 of the Canada Transportation Act, may file a notice of objection setting out the grounds therefor with the Canadian Transportation Agency within thirty days ...[+++]

(2) Tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada, peut déposer auprès de l’Office des transports du Canada, dans les trente jours qui suivent la publication du projet de tarif dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.


Therefore, this committee believes that it should apply to Parliament and also all federal government departments, agencies, crown corporations, boards, commissions and government institutions and to the federally regulated private sector.

Aussi, le comité est-il d'avis qu'elle doit viser le Parlement ainsi que tous les ministères, organismes, sociétés d'État, commissions, offices et autres institutions du gouvernement fédéral, mais elle doit aussi s'étendre au secteur privé sous réglementation fédérale.


9. Considers that the audit committee created by the European Food Safety Authority in 2006 plays an important role in assisting the Management Board by ensuring that the work of the Commission's Internal Audit Service and the internal audit capabilities of the Authority is properly carried out and duly taken into consideration by the Management Board and the Executive Director; believes, therefore, that this audit committee within the Authority might serve as an example to other agencies;

9. estime que le comité d'audit créé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments en 2006 joue un rôle important d'assistance du conseil d'administration en veillant à ce que les travaux du service d'audit interne de la Commission et des structures d'audit interne de l'Autorité soient correctement effectués et dûment pris en compte par le conseil d'administration et par le directeur exécutif; estime, dès lors, que ce comité d'audit au sein de l'Autorité pourrait servir d'exemple pour d'autres agences;


55. Welcomes the fact that agencies, notably Europol and Eurojust, will be subject to greater parliamentary scrutiny (Articles 85 and 88 of the TFEU); believes, therefore, that the retention of the consultation procedure for the setting-up of joint undertakings in the area of research and technological development (Articles 187 and 188 of the TFEU) may not conform to the spirit of the legal acts of the Union establishing agencies;

55. se félicite que les agences, notamment Europol et Eurojust, fassent l'objet d'un contrôle parlementaire accru (articles 85 et 88 du TFUE); estime, par conséquent, que le maintien de la procédure de consultation pour la création d'entreprises communes dans le domaine de la recherche et du développement technologique (articles 187 et 188 du TFUE) risque de ne pas respecter l'esprit des actes juridiques de l'Union pour l'établissement d'agences;


55. Welcomes the fact that agencies, notably Europol and Eurojust, will be subject to greater parliamentary scrutiny (Articles 85 and 88 of the TFEU); believes, therefore, that the retention of the consultation procedure for the setting-up of joint undertakings in the area of research and technological development (Articles 187 and 188 of the TFEU) may not conform to the spirit of the legal acts of the Union establishing agencies;

55. se félicite que les agences, notamment Europol et Eurojust, fassent l’objet d’un contrôle parlementaire accru (articles 85 et 88 du TFUE); estime, par conséquent, que le maintien de la procédure de consultation pour la création d’entreprises communes dans le domaine de la recherche et du développement technologique (articles 187 et 188 du TFUE) risque de ne pas respecter l’esprit des actes juridiques de l’Union pour l'établissement d'agences;


24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain "Buy American" provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies ...[+++]

24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséqu ...[+++]


The Committee believes that, in addition to its traditional responsibilities, the Coast Guard should have its mandate expanded to include coastal security.The committee therefore concluded that the Canadian Coast Guard should be a stand-alone federal agency reporting directly to the minister responsible.

Le comité pense qu'en plus de sa responsabilité traditionnelle, le mandat de la Garde côtière devrait être élargi à la sécurité des causes. Le comité est par conséquent arrivé à la conclusion que la Garde côtière devrait être un organisme fédéral indépendant qui rendrait compte directement au ministre responsable.


Therefore, I believe that the inclusion of ``labour trust'' is, in effect, an ability or indication that members of Parliament and the Senate might take into account that we are trying to capture reporting for an organization that has had very little reporting requirements in the past, and to my knowledge has not been challenged by the Canada Revenue Agency as to the nature, extent and scope of its activities to be able to qualify for the tax exempt status.

Ainsi, je crois que l'inclusion de « fiducie de syndicats » est, en effet, une possibilité ou bien cela indique que les députés et les sénateurs pourraient tenir compte du fait que nous essayons de couvrir la production de rapports pour une organisation qui, par le passé, a été visée que par un très petit nombre d'exigences en matière de production de rapports et qui, à ma connaissance, n'a jamais été contesté par l'Agence du revenu du Canada pour ce qui est de la nature, de l'étendue et de la portée de ses activités pour pouvoir être exonérée d'impôt.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'agencies believes therefore' ->

Date index: 2021-05-06
w