Traduction de «th bahrain consumer products fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Autumn Fair 93 [ 5th Bahrain Consumer Products Fair ]
Autumn Fair 93 [ Cinquième foire des produits de consommation de Bahreïn ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

Given the massive proportion of tax in the price paid by consumers, a fairly widespread idea, and one taken up by OPEC, is to offset the price rises for oil products by lowering taxes.
Etant donné le poids très important des taxes dans le prix payé par les consommateurs, une idée très répandue et d'ailleurs relayée par l'OPEP est d'atténuer la hausse des prix des produits pétroliers par une réduction de la fiscalité.

which contributes to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefit, and which does not:
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union bans anticompetitive agreements, unless the agreements improve production or distribution while allowing consumers a fair share of the resulting benefit.
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les accords anticoncurrentiels, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Canadians look to their government to provide some certainty around the products that they consume or fairness at the pumps.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour offrir un degré de certitude en ce qui concerne les produits de consommation, notamment l'équité à la pompe.

it improves the production or distribution of goods or promotes technical or economic progress it allows consumers a fair share of the resulting benefit the restriction of competition must be necessary to achieve the two points above it must not eliminate competition for a substantial proportion of the products or services.
il contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique; il réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte; la restriction de concurrence est indispensable à la réalisation des deux conditions précédentes; l'accord n’élimine pas la concurrence pour une partie substantielle des produits ou des services en cause.

Therefore, joint selling of football TV rights can only allowed if it is beneficial to the consumer and if certain safeguards are taken, as foreseen in Article 81(3) of the EU treaty, which allows the Commission to exempt restrictive agreements if they contribute to "improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefit".
La commercialisation en commun de droits de télévision relatifs au football ne peut par conséquent être autorisée que si elle profite au consommateur et pour autant que certaines mesures de sauvegarde soient prises, comme le prévoit l'article 81, paragraphe 3, du traité de l'Union, qui permet à la Commission d'exempter des accords restrictifs s'ils contribuent "à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte".

However, the Commission has taken the view that these restrictive effects are outweighed by the increased dissemination of Digital's advanced Alpha AXP technology which in turn will favour the spread of RISC-dedicated software programs, thus promoting technical progress and through the wider availability on the European market of innovative products of high quality allowing consumers a fair share of the resulting benefit.
Toutefois, la Commission a considéré que ces restrictions sont compensées par la diffusion accrue de la technologie avancée Alpha AXP de Digital, qui à son tour facilitera la diffusion des progiciels RISC, ce qui favorisera le progrès technique et garantira aux utilisateurs, grâce à la présence sur le marché européen d'un plus grand nombre de produits novateurs de haute qualité, une partie équitable du profit qui en résulte.