Traduction de «than a masquerade to justify interfering further » (Anglais → Français) :

(4) Where a court is satisfied, on the application of the Minister within ninety days after the day on which any fish or other thing is seized, that detention of the fish or thing for a period greater than ninety days is justified in the circumstances, the court may, by order, permit the fish or thing to be detained for any further period that may be specified in the order.
(4) Le tribunal peut, par ordonnance, prolonger la période de rétention du poisson ou d’un objet saisi jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe si le ministre le lui demande dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la saisie et s’il est convaincu que les circonstances le justifient.

30. Every one who witnesses a breach of the peace is justified in interfering to prevent the continuance or renewal thereof and may detain any person who commits or is about to join in or to renew the breach of the peace, for the purpose of giving him into the custody of a peace officer, if he uses no more force than is reasonably necessary to prevent the continuance or renewal of the breach of the peace or than is reasonably proportioned to the danger to be apprehended from the continuance or renewal of the breach of the peace.
30. Quiconque est témoin d’une violation de la paix est fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou le renouvellement et peut détenir toute personne qui commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d’un agent de la paix, s’il n’a recours qu’à la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la continuation ou le renouvellement de la violation de la paix, ou raisonnablement proportionnée au danger à craindre par suite de la continuation ou du renouvellement de cette violation.

8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);
8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);

35. Is therefore concerned about the current Commission's overall trend towards result-based funding (essentially justified by the principles of sound accountability) and is deeply concerned about the possible impact of result-based funding on the quality and nature of research, with possible constraints on scientific research and a negative impact on projects with non-measurable objectives or with an objective measurable using parameters other than that of immediate utility; is equally concerned about the potential outcome in terms of further ex-ante and ex-post evaluation of project output/results and about the pinpointing of the criteria necessary to define them;
35. se dit dès lors préoccupé par la tendance actuelle de la Commission à privilégier, d'une manière générale, un modèle de financement fondé sur les résultats (essentiellement justifié par les principes de bonne gestion comptable) et s'inquiète vivement des incidences que cette approche pourrait avoir sur la qualité et la nature de la recherche, en ce sens qu'elle risque d'entraver la recherche scientifique et d'avoir un impact négatif sur les projets dépourvus d'objectifs mesurables ou dont l'objectif ne peut être mesuré que selon des paramètres autres que celui de l'utilité immédiate; se déclare également préoccupé par les effets éventuels en termes de nouvelle évaluation ex ante et ex post des produits/résultats des projets, ainsi que par l'établissement des critères nécessaires pour définir ces produits/résultats;

35. Is therefore concerned about the current Commission’s overall trend towards result-based funding (essentially justified by the principles of sound accountability) and is deeply concerned about the possible impact of result-based funding on the quality and nature of research, with possible constraints on scientific research and a negative impact on projects with non-measurable objectives or with an objective measurable using parameters other than that of immediate utility; is equally concerned about the potential outcome in terms of further ex-ante and ex-post evaluation of project output/results and about the pinpointing of the criteria necessary to define them;
35. se dit dès lors préoccupé par la tendance actuelle de la Commission à privilégier, d'une manière générale, un modèle de financement fondé sur les résultats (essentiellement justifié par les principes de bonne gestion comptable) et s'inquiète vivement des incidences que cette approche pourrait avoir sur la qualité et la nature de la recherche, en ce sens qu'elle risque d'entraver la recherche scientifique et d'avoir un impact négatif sur les projets dépourvus d'objectifs mesurables ou dont l'objectif ne peut être mesuré que selon des paramètres autres que celui de l'utilité immédiate; se déclare également préoccupé par les effets éventuels en termes de nouvelle évaluation ex ante et ex post des produits/résultats des projets, ainsi que par l'établissement des critères nécessaires pour définir ces produits/résultats;

In this context, in February the Commission launched an impact assessment in order to establish whether further EU intervention is justified in areas other than employment and occupation.
Dans ce contexte, elle a lancé en février une étude d’incidence visant à évaluer l’éventuelle nécessité d’une intervention communautaire plus poussée dans les secteurs autres que l’emploi et le travail.

The federal government and the provinces are still deadlocked as, according to a spokesperson for the Minister of Health, not one of the provinces has accepted her invitation to participate in the Forum under the terms set by the government, that is to say only in an advisory capacity (1440) Does the Minister of Health not recognize that, without the provinces, which where invited by Ottawa only out of courtesy, her National Forum on Health will be nothing more than a masquerade to justify interfering further in an area of exclusive provincial jurisdiction?
L'impasse persiste toujours entre Ottawa et les provinces puisque, selon un porte-parole de la ministre de la Santé, aucune province n'a accepté l'invitation de participer aux travaux du Forum, tel que proposé par le gouvernement, c'est-à-dire seulement à titre consultatif (1440) La ministre de la Santé ne reconnaît-elle pas qu'en l'absence des provinces, qu'Ottawa n'a invité que par simple courtoisie, son Forum national sur la santé n'est qu'une mascarade pour justifier son intervention accrue dans un domaine de compétence provinciale exclusive?

The review of the Ottawa-Carleton Federation of Tenants Associations interim report found it to be less than satisfactory and they were unable to provide acceptable documentation to justify any further advances of funds.
L'examen a révélé que le rapport provisoire de la Fédération des associations de locataires d'Ottawa-Carleton n'était pas satisfaisant et que la Fédération était incapable de fournir de la documentation admissible pouvant justifier le versement de tout autre montant.