Frankly, honourable senators, this proposed legislation may well turn out to be " policy neutral" and of a well-intentioned housekeeping nature, but I believe it requires careful study and amendment, if warranted, by the honourable members of the appropriate Senate committee to ensure that its stated intention can be well accomplished and that it will, if enacted, represent good law and good public policy rather than create confusion and waste, as did a certain 1995 Order-in-Council.
En toute franchise, ho
norables sénateurs, cette mesure législative peut fort bien être dénuée de saveur politique, être de nature administrative et partir d'une bonne intention, mais je crois qu'elle doit faire l'objet d'un examen attentif et d'amendements, s'il y a lieu, de la part des membres du comité sénatorial approprié, pour s'assurer qu'elle pourra atteindre l'objet visé et, si elle est adoptée, qu'elle s'avérera une mesure de politique publique judicieuse et q
u'elle ne créera ni confusion ni gaspillage comme l'a fait un certai
...[+++]n décret remontant à 1995.