Mr. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), seconded by Mrs. Lalonde (Mercier), moved Motion No. 36, — That Bill C–66, in Clause 42, be amended by replacing line 31 on page 32 with the following: “(c) expresses a personal point of view, other than during the period an application for certification as a bargaining agent is being determined by the Board pursuant to sections 28 to 47, so“ Debate arose on the motions in Group No. 5. The question was put on Motion No. 13 and, pursuant to Standing Order 76(8), the recorded division was deferred.
M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose la motion n 36, — Que le projet de loi C–66, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 32, de ce qui suit : « c) soit d’exprimer son point de vue, en dehors de la période pendant laquelle une demande d’accréditation à titre d’agent négociateur est pendante devant le Conseil conformément aux articles 28 à 47, pourvu » Il s’élève un débat sur les motions du groupe n 5. La motion n 13 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.