Vertaling van "than merely fulfilling " (Engels → Frans) :

Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.
Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.

Vehicles equipped with collision avoidance systems may not have to fulfil certain requirements laid down in this Regulation to the extent that they will be able to avoid collisions with pedestrians rather than merely mitigate the effects of such collisions.
Les véhicules équipés de systèmes anticollision peuvent être exemptés de certaines des exigences prévues par le présent règlement, pour autant qu’ils soient en mesure d’éviter les collisions avec des piétons plutôt que de simplement limiter les conséquences de ces collisions.

(6) Vehicles equipped with collision avoidance systems should not be required to fulfil certain requirements laid down in this Regulation to the extent that they will be able to avoid collisions with pedestrians rather than merely mitigating the effects of such collisions.
(6) Les véhicules équipés de systèmes anticollision ne doivent pas être soumis à certaines des exigences prévues par le présent règlement, pour autant qu'ils sont en mesure d'éviter les collisions avec des piétons plutôt que de simplement limiter les conséquences de telles collisions.

(6) Vehicles equipped with collision avoidance systems may not be required to fulfil certain requirements laid down in this Regulation to the extent that they will be able to avoid collisions with pedestrians rather than merely mitigating the effects of such collisions.
(6) Les véhicules équipés de systèmes anticollision peuvent ne pas être soumis à certaines des exigences prévues par le présent règlement, pour autant qu'ils sont en mesure d'éviter les collisions avec des piétons plutôt que de simplement limiter les conséquences de telles collisions.

5. Regrets that the Treaty objective of integrating environmental considerations into all Community policies is still far from reality; calls on the Member States to run national strategies promoting sustainable development to avoid detrimental centralisation; welcomes the awareness of the need for Member States to go further than merely fulfilling the Kyoto Protocol commitments;
5. déplore que l’objectif inscrit dans le traité d’intégrer la dimensions environnementale dans toutes les politiques communautaires soit encore très loin d’être atteint ; invite les États membres à mettre en oeuvre des stratégies nationales visant à promouvoir un développement durable afin d’éviter toute centralisation préjudiciable ; se félicite de ce que les États membres aient pris conscience de la nécessité d’aller au-delà d’un simple respect des engagements visés par le protocole de Kyoto ;

Let me make one last comment: in the coming years, we will all have to push hard for real new money to be made available to Turkey, which is now a candidate country – and indeed to the other candidates for accession – rather than merely bundling the existing programmes together. Without new money, the candidates for accession will be unable to fulfil the criteria which we have established for them.
Encore une remarque pour conclure : dans les prochaines années, nous allons tous devoir insister pour fournir de véritables nouveaux crédits à la Turquie, à présent candidate à l'adhésion - mais c'est également valable pour les autres candidats -, et non pas seulement pour regrouper les programmes existants ; en effet, sans nouveaux crédits, les candidats à l'adhésion ne pourront pas satisfaire aux exigences que nous leur posons.

It's much more complex than merely looking at whether there might be a better economic opportunity and career fulfilment for a parent.
C'est une question beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît et qui ne peut s'apprécier uniquement en fonction des possibilités économiques et de carrière qui s'offrent à un des parents.

That the Senate of Canada urge the Governor in Council not to give final approval to the project submitted by the consortium that proposed the Maritime and Northeast Pipeline Project until the Government of Canada has fulfilled its obligation to hold full and fair hearings on the proposals submitted by all interested parties, including the TransMaritime Pipeline Proposal, considering the following: (a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Canadians first by allocating 64% of the Sable Offshore natural gas to four Canadian provinces, including 34% to Nova Scotia and New Brunswick, as opposed to a total volume of only 36% to the United States; (e) the TransMaritime proposal allows the provinces of Ontario and Quebec to benefit from any natural gas from the Sable Offshore Energy Project; (f) the TransMaritime Pipeline proposal offers support for Canadian industry and security of energy supplies for central Canada, and offers more Canadians a greater supply of natural gas at a lower cost; (g) the TransMaritime Pipeline proposal generates employment opportunities and provides long-term benefits to disadvantaged northern New Brunswick; (h) the TransMaritime Pipeline proposal will unite Canada, since it sends a positive message of inclusion, security, opportunity, and sharing within the Confederation, to Canadians in four provinces, including Acadians, Quebecers and francophone O ...
b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent; c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick; d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis; e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy; f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas; g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé; h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du Canada en envoyant aux Canadiens de quatre provinces, notamment les Acadiens, les Québécois et les Franco-Ontariens, un message positif d'inclusion, de sécurité, de perspective d'avenir et de partage au sein de la Confédération; i) que le refus de la Commission d'examen publique conjointe des projets gaziers de l'Ile de Sable et de l'Office nationale de l'énergie d'entendre la proposition de TransMaritime pourrait porter gravement atteinte aux droits des Canadiens au développement et à l'util ...