Vertaling van "than price regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

Restricted Weapon Registration Certificate for Classes of Persons other than Individuals Regulations
Règlement sur les catégories de personnes morales admissibles à un certificat d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

price control [ price regulation ]
contrôle des prix [ réglementation des prix ]

price regulation
cadre de prix

minimum price regulation
régime des prix minimaux

price regulation
réglementation des prix

price-regulating mechanism
système régulateur de prix

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall also assess methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming and in so doing shall have regard to an analysis carried out independently by a body of European regulators for electronic communications.
La Commission évalue également des méthodes autres que la réglementation des prix qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l’itinérance, en tenant compte d’une analyse indépendante effectuée par un organe des régulateurs européens des communications électroniques.

Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.
Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.

33. Welcomes the rapid implementation of the legislation on roaming; underlines the further need for constant monitoring of EU mobile roaming prices, including those of data roaming; calls on BEREC to carry out an independent analysis on methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming; calls on the Commission on the basis of the analysis of BEREC and of its own review, to propose before 2013 a long-term solution to the problem of roaming in order to ensure a well-functioning, consumer-oriented and competitive roaming market thereby leading to lower prices;
33. se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;

There are considerable disparities between regulated roaming tariffs within the Union and roaming tariffs incurred by customers when they are travelling outside the Union, which are significantly higher than prices within the Union.
Il existe des disparités importantes entre les tarifs d’itinérance réglementés à l’intérieur de l’Union et les tarifs d’itinérance supportés par les clients lorsqu’ils voyagent hors de l’Union, qui sont sensiblement plus élevés que les prix pratiqués à l’intérieur de l’Union.

The Commission shall also assess methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming and in so doing shall have regard to an analysis carried out independently by the BEREC.
La Commission évalue également des méthodes de réglementation autres que la réglementation des prix qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l'itinérance, en tenant compte d'une analyse indépendante de l'organisme des régulateurs européens.

In the long run it is free competition rather than price regulation that will most benefit consumers.
À long terme, c’est la libre concurrence et non la réglementation des prix qui profitera le plus aux consommateurs.

11. Supports the Commission's intention to review - rather than repeal - Regulation (EEC) No 4056/86 with a view to ensuring compatibility with the rules of competition, chiefly by excluding the possibility of a direct fixing of freight prices and by authorising the fixing by the conferences of a reference price or a price index under an alternative system, in accordance with the case law of the European Court of Justice, and by ensuring that surcharges and associated costs are calculated transparently and after dialogue with shippers, and stresses that any such review must safeguard the stability of freight rates, the high quality of services and sound competition for all enterprises, whatever their size;
11. appuie la Commission dans son intention de procéder à une révision - et non à une abrogation - du règlement (CEE) n° 4056/86, dans l'optique d'assurer la compatibilité avec les règles de concurrence, en particulier en excluant la possibilité d'une fixation directe des taux de fret, mais en autorisant la fixation d'un taux de référence par les conférences ou d'un indice des prix dans le cadre d'un système de remplacement, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice, et en s'assurant que les surcharges et coûts connexes soient calculés de manière transparente et après dialogue avec les chargeurs; insiste sur le fait qu'une telle révision doive sauvegarder la stabilité des prix, une haute qualité de services et une concurrence saine pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;

However, where the quota buy-back price is higher than the amount calculated for tobacco to be included in the reference amount, the farmer shall still be entitled, in addition to the single payment, to a part of the buy-back price corresponding to the difference between the price amount and the amount calculated in accordance with point I of Annex VII to this Regulation".
Toutefois, lorsque le prix de rachat des quotas est supérieur au montant calculé pour le tabac, à inclure dans le montant de référence, l'agriculteur est en droit de bénéficier, en complément du paiement unique, d'une partie du prix de rachat correspondant à la différence entre ce prix et le montant calculé conformément à l'annexe VII, point I, du présent règlement".

Two and a half years since the implementation of Regulation (EC) 1638/98 (the new regulation on oil), one of whose actions was to abolish the intervention arrangements, the olive oil market has collapsed, with nominal producers’ prices for the 2000 crop year 40% lower than prices for the three-year period from 1995 to 1997, before the new regulation was implemented.
Deux ans et demi après l'entrée en vigueur du règlement (CE) 1638/98 , concernant l'huile d'olive, qui, entre autres dispositions, supprimait le régime d'intervention, le marché de l'huile d'olive s'est effondré, ce qui fait que les prix nominaux payés aux producteurs pour la récolte 2000 sont inférieurs de 40 % à ceux des années 1995-1997, avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

2. Contracts shall indicate the purchase prices for the quantities of beet referred to in the first part of Article 19(1) of this Regulation. In the case of the quantities referred to at (a) and (b) of Article 19(1), those prices may not be lower than the minimum price for beet referred to in Article 4 of this Regulation applicable in the production area concerned.
2. Pour les quantités de betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine du règlement sont indiqués dans le contrat les prix d'achat qui, pour les quantités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix minimum de la betterave visé à l'article 4 du règlement, en vigueur dans la zone productrice en cause.