Traduction de «than simple measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

measure other than a tariff measure
mesure autre que tarifaire

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-34: Testing and Measurement Techniques – Voltage Dips, Short Interruptions and Voltage Variations Immunity Tests for Equipment with Input Current More Than 16 A per Phase
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-34 : Techniques d'essai et de mesure – Essais d'immunité aux creux de tension coupures brèves et variations de tension pour matériel ayant un courant appelé de plus de 16 A par phase

measuring systems for liquids other than water
ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

interest less than fee simple
intérêt non en fief simple

3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3
mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois

A Simple Multivariate Filter for the Measurement of Potential Output
A Simple Multivariate Filter for the Measurement of Potential Output

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas despite all ongoing efforts to promote gender equality and equal opportunities, women still experience unequal access to research positions, funding, publishing and academic awards, and are also affected by rigid criteria for promotion and recognition and lack of funding or suitable policies to support them, the prospects for young female scientists being particularly bleak; whereas all these are factors potentially contributing to the 'brain drain’, a situation requiring radical rather than simple measures; whereas, furthermore, cooperation on a collective level is of utmost importance and should be undertaken and incentivised both at a personal level and within society;
M. considérant que, malgré tous les efforts déployés pour promouvoir l'égalité hommes-femmes et l'égalité des chances, les femmes subissent encore les inégalités d'accès aux postes de recherche, au financement, à la publication et aux distinctions universitaires; et que les perspectives des jeunes femmes scientifiques sont très sombres en raison des critères stricts applicables à la promotion et à la reconnaissance, de l'indisponibilité des fonds, et de l'absence de politiques sociales appropriées; considérant que tous ces facteurs constituent les causes potentielles de la "fuite des cerveaux", une situation face à laquelle des mesures radicales et complexes s'imposent; considérant en outre que la coopération au niveau collectif est fondamentale et qu'elle doit être entreprise et encouragée à la fois par l'individu et par la société;

Stakeholders argued that they were not properly consulted and the rules went further than simple consolidations of existing measures.
Les parties intéressées ont fait valoir qu’elles n’avaient pas été dûment consultées et que les règles allaient plus loin que la simple consolidation des mesures existantes.

A simple comparison of the share of funds going to specific actions for gender equality suggests that, some Member States plan to spend a lower proportion of ESF on specific measures to promote gender equality than labour market indicators might suggest [16].
Une simple comparaison de la part des crédits alloués aux actions spécifiques en faveur de l'égalité des chances suggère que certains États membres envisagent de consacrer à ce type de mesure une part moindre que ne l'exigeraient les indicateurs du marché de l'emploi [16].

2. Approval shall not be withdrawn in accordance with paragraph 1 where the discrepancy between the physical stock and the stock registered in the stock records is due to force majeure or if it is less than 5 % in weight of the quantity of raw materials checked or due to omissions or simple administrative errors, provided that corrective measures are taken to ensure that similar errors do not recur.
2. L'agrément n'est pas retiré conformément au paragraphe 1 si la discordance entre le stock physique et le stock enregistré dans la comptabilité-matières découle d'un cas de force majeure ou si elle est inférieure à 5 % en poids de la quantité de matières premières contrôlées ou résulte d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply where the discrepancies and inconsistencies detected are less than 5 % in weight of the quantity of end products declared or recorded and checked or where they are due to omissions or simple administrative errors, provided that corrective measures are taken to ensure that similar errors do not recur.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où les discordances et défauts de cohérence constatés sont inférieurs à 5 % en poids de la quantité de produits finis déclarés ou enregistrés et faisant l'objet du contrôle, ou s'ils résultent d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Community's trade defence policy, it may, after consultation of the Advisory Committee established by Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or by Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97, propose to the Council that, acting by simple majority, it adopt such of the following measures as it deems appropriate:
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

Simple measures are usually far more effective than long-winded programmes.
Des mesures simples se révèlent très souvent plus efficaces que des programmes complexes.

Although the Commission’s proposed regulation began to be negotiated before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, in the Committee on Legal Affairs – which in general approves the proposed regulation, since it is aimed at delaying the removal of the Canary Islands’ taxes and therefore plays a protective role – we believe that, after the entry into force of article 299.2, rather than a simple easing of the limits of the special treatment, we need to paralyse the removal of this special treatment because it is possible that, in the measures which the Commission must propose for the outermost regions in accordance with the said article 299.9, which provides for special measures in the field of fiscal policy, the Commission may allow a limited reinstatement so that the relevant small local industries do not suffer.
Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord avec ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées.