(7) A motion moved under subsection (5) may not be disposed of, other than by adopt ing it, until the third day on which the House sits following the day on which a petition mentioned in subsection (6) is received by the House, or, if no petition is received by the day that is thirty calendar days after a notice of a proposal is published under subsection (2), until the day on which the House next sits following that day.
(7) Si une motion est présentée en vertu du paragraphe (5), il ne peut en être décidé, sauf s'il s'agit de l'adopter, avant le troisième jour de séance de la chambre suivant le jour où elle reçoit la pétition visée au paragraphe (6) ou, si elle n'en reçoit aucune dans les trente jours suivant la publication de l'avis de projet selon le paragraphe (2), avant le premier jour de séance suivant l'expiration de ce délai.