Once a bill has been referred to a committee, the House may give the committee an instruction by way of a motion which authorizes it to do what it otherwise could not do, such as, for example, examining a portion of a bill and reporting it separately, examining certain items in particular, dividing a bill into more than one bill, consolidating two or more bills into one bill, or expanding or narrowing the scope or application of a bill.
Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut donner une instruction à ce comité au moyen d’une motion l’habilitant à faire ce qu’il ne pourrait pas faire autrement, comme, par exemple, examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément , examiner certaines questions en particulier , diviser une mesure en plusieurs projets de loi , regrouper plusieurs projets de loi en un seul , élargir ou rétrécir la portée ou l’application d’un projet de loi .