1. The obligations resulting from this Directive shall not apply to Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings, which, solely by virtue of Article 1, fall within the scope of this Directive, provided that, on the date laid down in Article 4(1) or the date of its transposition in the Member State in question, where this is earlier than the said date, there is already an agreement covering the entire workforce providing for the transnational information and consultation of employees.
1. Les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui entrent dans le champ d'application de la présente directive uniquement en vertu de l'article 1er ne sont pas soumis aux obligations découlant de la présente directive pour autant que, à la date prévue à l'article 4, paragraphe 1, ou à la date de sa mise en oeuvre dans l'État membre concerné lorsqu'elle est antérieure à cette dernière, il existe déjà un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs.