After careful examination, pending the opinion of the Legal Affairs Committee and in view of the opinion by the Legal Service, the rapporteur contends that this protocol of adaptation of a PCA, which requires the Parliament’s assent for its conclusion, should itself be referred to the Parliament under the assent procedure, within the meaning of Article 300 (3) EC, rather than under simple consultation.
Après un examen minutieux, dans l'attente de l'avis de la commission des affaires juridiques et sur la base de l'avis du Service juridique, le rapporteur soutient que ce protocole d'adaptation d'un APC, dont la conclusion nécessite l'avis conforme du Parlement, devrait être soumis au Parlement par la procédure de l'avis conforme, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, plutôt que par simple consultation.