Vertaling van "than what's imposed " (Engels → Frans) :

So the courts were quite clear that third-party spending rules are appropriate and that, whatever they are, they must be lower than what is imposed on candidates.
Les tribunaux ont donc bien précisé que, en ce qui concerne les tiers partis, les règles en matière de dépenses électorales étaient appropriées et qu'en tout état de cause, le plafond devait être inférieur à ce qui est imposé aux candidats.

Honourable senators, proponents of this bill try to suggest that these obligations are nothing more than what is imposed on charities and government departments now, but this is simply not true.
Honorables sénateurs, les défenseurs de ce projet de loi tentent de faire croire que ces obligations ne sont pas plus contraignantes que celles déjà imposées aux organismes de bienfaisance et aux ministères, mais c'est carrément faux.

Where a Member State submits objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than what would derive from the application of a flat rate lower than the one proposed, the Commission shall use that lower flat rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013’.
Lorsqu'un État membre fait valoir des éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur à celui qui est proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l'Union conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013».

the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;

Independent people who audit these will tell you that our actions toward reducing greenhouse gases and smog over the next five years will be far more aggressive than those of any other industrialized country, including France and the U.K. What we're going to impose on the industry here will be far more aggressive than what's imposed anywhere else in the world.
Les vérificateurs indépendants vous diront que nos initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et le smog au cours des cinq prochaines années seront beaucoup plus audacieuses que celles de tout autre pays industrialisé, y compris la France et le Royaume-Uni. Ce que nous allons imposer à l'industrie sera beaucoup plus sévère que ce qui est exigé ailleurs dans le monde.

Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.
Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.

All these Conventions provide that the penalty imposed in the State of enforcement may not be heavier than the penalty imposed in the State of judgment; that the penalty imposed in the State of enforcement must correspond as closely as possible, in type and duration, to the penalty imposed in the State of judgment; and that the State of enforcement is not bound to respect the minimum penalty, if any, provided for by its own legislation for the relevant offence or offences.
Toutes les conventions prévoient que la sanction imposée dans l'État de l'exécution ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État de jugement ; que la sanction imposée dans l'État de l'exécution doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la sanction prononcée dans l'État de jugement et que l'État d'exécution n'est pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises.

In other cases this can be achieved by establishing and demonstrating by means of system sensitivity analogous to point 2.2 that a function is ensured that is comparable to or better than what is required for and by demonstrating that a functionality is guaranteed that is equivalent or better than that required for mirror- or camera-monitor devices for indirect vision.
Dans les autres cas, il est possible à cet effet d'établir et de démontrer, à l'aide d'un système analogue au point 2.2, que la sensibilité du système est assurée par une fonction qui est au moins comparable à ce qui est requis et de démontrer qu'une fonctionnalité est garantie qui est au moins équivalente à celle des systèmes de vision indirecte à rétroviseur ou à caméra-moniteur.

The new bill therefore provides that the punishment imposed on a young person must not be greater than what would be imposed on an adult in similar circumstances.
Ainsi, la nouvelle loi précise que les conséquences imposées à un adolescent ne doivent pas être plus sévères que celles imposées à un adulte dans des circonstances semblables.

I am therefore basically in support of the idea of employment equity and the requirement that employers give equal opportunity for all people regardless of the circumstances of their birth or what life may have imposed on them by way of disability after birth (1825 ) However, the bill has not done a good job of looking at the global economy of the new world order we are now living in, which has presented a much different form of employment than what this bill and what most of the legislation that governments have put together deal with.
Par conséquent, je suis essentiellement d'accord avec la notion d'équité en matière d'emploi et l'obligation pour un employeur d'assurer l'égalité d'accès à tous, peu importe les circonstances de leur naissance ou le handicap que la vie a pu leur imposer par la suite (1825) Toutefois, il me semble que ce projet de loi ne tient pas compte de la mondialisation de l'économie et du nouvel ordre mondial dont nous sommes témoins; l'emploi y prend une forme très différente de ce dont traite ce projet de loi et la majorité des lois récemment adoptées.