Vertaling van "that's why clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reason-why copy
publicité argumentée | publicité d'argumentation

reason why copy
texte explicatif

who/what/when/where/how/why
qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

The EESC wonders why the thresholds for declaring a disaster to be ‘major’ remain so high; this obliges the EUSF to use its resources only exceptionally and only by applying derogation clauses. It considers the threshold values mentioned regarding the extent of recorded damage to be particularly high, and these should be lowered.
Le CESE se demande pourquoi les valeurs-limites fixées pour décréter qu'une catastrophe est «majeure» sont maintenus à des niveaux aussi élevés, contraignant le FSUE à ne libérer ses ressources que de manière exceptionnelle et exclusivement par l'activation de ses clauses dérogatoires, et il pense que les seuils minimums des montants afférents qui sont mentionnés concernant l'étendue des dégâts constatés sont particulièrement importants et doivent être abaissés.

The data subject can enforce against the data exporter this Clause, Clause 4(b) to (i), Clause 5(a) to (e), and (g) to (j), Clause 6(1) and (2), Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12 as third-party beneficiary.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

Therefore the Commission also fails to show why the indemnifying clause would neutralise a recovery decision.
Dès lors, la Commission ne peut pas non plus prouver pourquoi la clause d’indemnisation aurait neutralisé une décision de récupération.

That is also why the Directive makes provision for this clause to be re-examined after seven years.
C'est d'ailleurs ce qui explique que la directive prévoit le réexamen de cette clause après une période d'application de sept ans.

That is why the "export prohibition clause" is envisaged in the Directive only as a transitory measure and is due to expire at the end of 1999, unless the European Parliament and the Council decide otherwise, following a proposal from the Commission to extend its validity.
C'est la raison pour laquelle la "clause d'interdiction d'exportation" n'est prévue dans la directive qu'en tant que mesure transitoire et doit expirer fin 1999, à moins que le Parlement européen et le Conseil n'en décident autrement, sur proposition de la Commission visant à prolonger sa validité.