At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.
En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement.