Traduction de «that parliament had left » (Anglais → Français) :

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

In accordance with Rule 4(1) and (2), Parliament had established the vacancy of the seats of Petr Mach and Glenis Willmott from 1 September and 3 October 2017 respectively and had informed the relevant national authorities.
Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement, le Parlement constate la vacance des sièges de Petr Mach et de Glenis Willmot à compter du 1er septembre et 3 octobre 2017 respectivement, et informe les autorités nationales concernées.

4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.
4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».

As at 31 March 2011, the RMPP had approximately 436 000 members, of which approximately 130 000 were current employees accruing benefits in the scheme (active members), approximately 118 000 were former employees who had left service before retirement age and not yet drawn pension benefits (deferred members) and approximately 188 000 were pensioners.
Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités.

By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.
En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.

If the Parliament had suspended the payment of allowances on the basis of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, there would not, according to the Parliament, have been sums that could subsequently be offset against the applicant’s debt to the Parliament.
Dans l’hypothèse où le Parlement aurait suspendu le paiement des indemnités sur la base de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il n’y aurait pas de sommes susceptibles de faire, par la suite, l’objet d’une compensation avec la dette du requérant envers le Parlement.

- the customs formalities had been completed and which had left the Community's customs territory, they may be brought back and released for free circulation in the Community.
- les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits et mis en libre pratique dans la Communauté.

- the customs formalities had been completed and which had left the Community's customs territory, they may be brought back to be placed under a suspensive procedure in a free zone, free warehouse or customs warehouse for a maximum of 210 days before reaching their final destination; this shall not affect payment of the refund for the actual final destination or the security lodged in respect of the licence.
- les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits pour être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc ou entrepôt douanier pendant deux cent dix jours au maximum, avant d'atteindre leur destination finale, sans que le paiement de la restitution pour la destination finale effective ou la garantie relative au certificat soient remis en question.

* In 1999, in the EU slightly less than 20% of people aged between 18 and 24 had left the education system too early, either on the completion of basic education or by dropping prematurely out of their studies.
* En 1999, dans l'UE, un peu moins de 20 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans avaient quitté le système scolaire trop tôt, soit à l'issue de l'enseignement de base, soit en abandonnant leurs études.

6.4. The non-application of Article 8 (1) (b) and (2) was seen as being of particular importance for the performing arts industry (especially broadcasting) and the hotel catering industry The CBI stated that it knew of no evidence which suggested that the health and safety of "older adolescents" (i.e. those who had left school) were damaged by working longer hours than the 40 hour limit in the Directive.
6.4. La non-application de l'article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, était considérée comme particulièrement importante pour l'industrie du spectacle (en particulier la radio et la télévision) et celle de l'hôtellerie et de la restauration. La CBI affirmait qu'à sa connaissance, aucune information ne donnait à penser que des horaires de travail supérieurs à la limite des 40 heures fixée par la directive nuisaient à la santé et à la sécurité des "adolescents plus âgés" (c'est-à-dire ceux qui ont quitté l'école).