Vertaling van "that those licences would " (Engels → Frans) :

It is their intention to acquire fishing licences — willing buyer, willing seller — and that those licences would then be part of the First Nations' treaty settlements.
Les Autochtones ont l'intention d'acheter des permis de pêche — c'est le jeu de l'offre et de la demande — et disent que ces permis feraient alors partie des ententes conclues avec les Premières nations.

(a) in the case where there is a digital reproduction licence that meets the conditions described in paragraph (4)(a) in respect of the work — or, if none exists in respect of the work, in respect of a work of the same category — the amount of royalties that would be payable under that licence in respect of those acts or, if there is more than one applicable licence, the greatest amount of royalties payable under any of those licences; and
a) dans le cas où il existe une licence de reproduction numérique — conforme aux conditions mentionnées à l’alinéa (4)a) — de l’oeuvre ou, à défaut, d’une oeuvre de la même catégorie, la somme qui aurait été versée au titre de cette licence pour l’accomplissement de l’acte en question ou, s’il existe plus d’une telle licence, la somme la plus élevée de toutes celles prévues par ces licences;

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.
(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.

However, the licence agreements must not prohibit the broadcasters from effecting any cross-border provision of services that relates to the sporting events concerned, because such an agreement would enable each broadcaster to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by its licence, would therefore eliminate all competition between broadcasters in the field of those services and would thus partition the national markets in accordance with national borders.
Toutefois, les contrats de licences ne doivent pas interdire aux radiodiffuseurs toute prestation transfrontalière de services relative aux rencontres sportives concernées, parce qu’un tel contrat permettrait d’accorder à chaque radiodiffuseur une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par sa licence, éliminerait ainsi toute concurrence entre différents radiodiffuseurs dans le domaine desdits services et cloisonnerait ainsi les marchés nationaux selon les frontières nationales.

Now we're coming back and discussing how those licences would apply when we haven't agreed on what they would cover.
Et voilà que nous discutons maintenant de la façon dont s'appliqueraient ces licences.

We set clause 3 aside because we weren't in agreement on what those licences would cover.
Nous avons réservé l'article 3 parce que nous ne nous entendions pas sur ce que couvriraient ces licences.

I would just like to say, by way of conclusion, a quick word about the amendments tabled. They show that the debate on compensation amounts between those who would like them to be higher and those who would like them to be lower is still ongoing.
Pour conclure, je voudrais rapidement dire un mot sur les amendements présentés : ils prouvent que le débat sur le montant des compensations est encore ouvert entre ceux qui le voudraient plus élevé et ceux qui le voudraient plus bas.

Justice and ethics would then count for much more than they do in the moralising extremism of those who would like to demand total freedom to live and work in Europe, like those who would like to turn our European Community into a mere sanctuary.
La justice et l'éthique trouveraient là beaucoup plus leur compte que dans l'extrémisme moralisateur de ceux qui voudraient exiger une totale liberté d'installation sur notre continent, comme de ceux qui voudraient faire de notre Communauté européenne un simple sanctuaire.

If we are to provide a clear answer to it, we must proceed in as rational a manner as possible. We should investigate: if this really were a syndrome in the etymological sense of the word, then all those affected would show similar symptoms. In time, those symptoms would develop in a similar way, and the outcome would also be similar.
Pour répondre clairement à cette question, nous devons procéder de la façon la plus rationnelle possible et nous poser la questions suivante : s'il existait un syndrome, au sens étymologique du terme, il doit produire des symptômes similaires chez toutes les personnes concernées ; ces symptômes devraient connaître une évolution similaire dans le temps et donner un résultat identique. Voilà ce qui définit un syndrome.

It is not a question of a compromise between those who would like more and those who would like less.
Ce n’est pas le compromis entre ceux qui voudraient plus et ceux qui voudraient moins.