Traduction de «that would obviously undermine » (Anglais → Français) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Simply continuing the Kyoto Protocol would mean banking this "surplus", with the effect that headline cuts in emissions would be undermined.
Si l'on continue d'appliquer le protocole de Kyoto tel quel, cet «excédent» sera mis en réserve et compromettra les réductions majeures d'émissions.

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.

While referring to the former cardiologist's case, the Minister of Canadian Heritage said that such decision obviously undermines Canadians' confidence in our justice system. However, the minister was not able to say how this desire to put victims at the centre of the process would translate into concrete measures.
Lorsque le ministre du Patrimoine canadien a déclaré que pareille décision mine de toute évidence la confiance des Canadiens dans notre système de justice, en faisant référence au dossier de l'ex-cardiologue, il n'a pas été en mesure de préciser, toutefois, comment se traduirait concrètement cette volonté de placer les victimes au centre du processus.

Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).
Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).

The latter would obviously fail to address the serious weaknesses in the existing Agreement. The former option may entail more costs than benefits, as it would abandon the positive acquis of a 40 year old partnership and would weaken the EU’s role at the global level.
De toute évidence, cette dernière option ne comblerait pas les graves lacunes de l’accord existant. La première option risque de générer plus de coûts que d'avantages, dans la mesure où elle renoncerait à l’acquis positif d'un partenariat vieux de 40 ans et affaiblirait le rôle de l’UE au niveau mondial.

Norway may be expected to make a significant contribution in this area (1) Articles F and 0 7. As regards the adjustments to the Treaties referred to in Article 0 of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Norwegian accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Norway but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time. 8. On the basis of the above considerations the Commission confirms in respect of Norway the general conclusion which it reached in its report on enlargement as regards applications from EFTA countries, and recommends that negotiations for accession should be opened with Norway as soon as possible.
Elle pourrait même y contribuer de manière significative (1) Articles F et O. 7. Les adaptations institutionnelles aux traités visées à l'article O du traité sur l'Union européenne devraient évidemment être effectuées en tenant compte non seulement de l'adhésion de la Norvège, mais également de l'adhésion simultanée des autres candidats de l'AELE. 8. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission confirme, pour ce qui est de la Norvège, la conclusion générale à laquelle elle était parvenue dans son rapport sur l'élargissement en ce qui concerne les demandes des pays de l'AELE et recommande que les négociations d'adhésion avec la Norvège soient engagées le plus rapidement possible.

8. As regards the adjustments to the Treaties referred to in article 0 of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Swedish accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Sweden but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time. 9. On the basis of the above considerations, the Commission confirms in respect of Sweden the conclusion it reached in its report on enlargement as regards EFTA applicants in general.
8. Les adaptations que l'adhésion de la Suède entraînerait en ce qui concerne les traités, dont il est question à l'article O du traité sur l'Union européenne, devraient bien évidemment non seulement tenir compte du cas spécifique de la Suède, mais également du fait que certains autres pays de l'AELE adhéreraient simultanément à l'Union. 9. Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme pour la Suède la conclusion à laquelle elle était parvenue pour les pays de l'AELE candidats à l'adhésion dans son rapport sur l'élargissement.

First, from an economic point of view, such an interpretation would have opened up the possibility of even greater distortions in competition (the firm would have only to take on women to do work of higher value than that of men and then pay them less) and secondly, the objective of social progress would obviously have been simply ignored.
D'une part en effet, sur le plan économique, cette interprétation aurait ouvert des possibilités de distorsions concurrentielles plus grandes encore (il n'y avait, pour une entreprise, qu'à embaucher des femmes pour faire un travail supérieur à celui des hommes et ensuite à les sous-payer) et, d'autre part, l'objectif de progrès social aurait été, à l'évidence, purement et simplement bafoué.

8. As regards the adjustments to the Treaties referred to in article O of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Finnish accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Finland but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time.
8. Les adaptations aux traités visées à l'article O du Traité d'Union européenne qui devraient être apportées en cas d'adhésion de la Finlande devraient bien évidemment non seulement tenir compte du cas spécifique de la Finlande, mais aussi du fait qu'un certain nombre d'autres pays de l'AELE adhéreraient à l'Union en même temps.