Vertaling van "the accessibility complaint guide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accessibility Complaint Guide
Guide pour plaintes sur l'accessibilité

Investigation Guide for the Policy on Harassment Prevention and Resolution and Directive on the Harassment Complaint Process
Guide d’enquête pour l’application de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement

Interim policy guide: Access to Information Act and the Privacy Act [ Interim policy guide ]
Lignes directrices provisoires : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels [ Lignes directrices provisoires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Takes the view that the shift in approach from modal to intermodal EU passenger rights will prove successful only if accessible complaint handling procedures, alternative dispute resolution mechanisms and consumer complaint centres are equipped with the necessary human and economic resources and fully interlinked, thus enabling passengers to obtain quick, cheap and expedient redress on matters relating to quality of service and the conditions they experience when travelling;
17. est d'avis que le changement d'approche du modal vers l'intermodal pour les droits des passagers de l'Union ne réussira que si les procédures accessibles de dépôt de plaintes, les mécanismes alternatifs de résolution des litiges et les centres de plainte pour les consommateurs, en plus de disposer des moyens humains et financiers nécessaires, sont intégralement reliés entre eux, permettant aux passagers d'obtenir une réparation rapide, bon marché et opportune pour des questions ayant trait à la qualité du service et aux conditions du voyage;

Many of them said it was important to create those types of positions, which would allow prisons to maintain an open-access complaint and grievance process, while reducing the volume of formal complaints through informal resolution.
Parmi ceux-ci, plusieurs avaient mentionné l'importance d'établir de tels postes. Ces derniers permettraient de garder le processus de plaintes et griefs libre d'accès, tout en permettant de réduire le volume de plaintes formelles par la résolution informelle des plaintes.

Many of them mentioned the importance of establishing these types of positions, which would allow prisons to maintain an open-access complaint and grievance process while reducing the volume of formal complaints through informal resolution.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont mentionné l'importance d'établir de tels types de postes. Ces derniers permettront de garder le processus de plaintes et de griefs libre d'accès, tout en permettant de réduire le volume des plaintes formelles par la résolution informelle des plaintes.

(17) Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate and accessible complaint procedures implemented by carriers or, as the case may be, by the submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the Member State.
(17) Il convient que les passagers soient en mesure d'exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées et accessibles mises en œuvre par les transporteurs, ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l'organisme ou des organismes désignés à cette fin par l'État membre.

Question No. 894 Mr. François Choquette: With regard to VIA Rail passengers with reduced mobility: (a) how many anchoring mechanisms are currently installed per railway car to accommodate persons with reduced mobility; (b) does VIA Rail have a policy on accommodating people with reduced mobility and, if so, what is it; (c) does VIA Rail keep a file concerning accessibility requests for persons with reduced mobility and, if so, how many requests does it receive on average per (i) day, (ii) week, (iii) month, (iv) year; (d) how many accessibility requests for persons with reduced mobility have been received over the past five years; (e) how many complaints has VIA Rail received concerning accessibility for persons with reduced mobility over the past five years; (f) what were the grounds for the complaints to VIA Rail concerning persons with reduced mobility, did VIA Rail take concrete measures to correct the situation and, if so, what were they; (g) what changes does VIA Rail plan to make to its facilities to accommodate groups with more than two travellers with reduced mobility; (h) what is the estimated cost of modifying a railway car to accommodate more than one person with reduced mobility; and (i) are data available on the accessibility of VIA Rail trains for people with reduced mobility compared to other passenger trains elsewhere in the world and, if the data show differences in accessibility, why hasn’t something been done to address these differences?
Question n 894 M. François Choquette: En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail: a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation et, si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans les monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-t-elles?

6. notes a high market consolidation in the top segment of financial services provided to large listed companies, notably by audit firms and credit rating agencies (CRAs); urges the Commission and national competition authorities to carefully apply the Community competition rules to those market players, to be vigilant with regard to any risk of unlawful market concentration in the provision of services to large listed companies; emphasises the need for accessible complaint and redress procedures; asks the Commission to take due account of the users" perspective; emphasises also the need to remove barriers to new entrants as well as the need to remove legislation favouring incumbents and current market structures where competition is limited;
6. constate un degré élevé de consolidation du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;

6. notes a high market consolidation in the top segment of financial services provided to large listed companies, notably by audit firms, credit rating agencies (CRAs) and investment banks; urges the Commission and national competition authorities carefully to apply the Community competition rules to those market players, to be vigilant to any risk of unlawful market concentration in the provision of services to large listed companies; emphasises the need for accessible complaint and redress procedures; and asks the Commission to take due account of the users’ perspective; underlines the need to remove barriers for new entrants as well as the need to remove legislation favouring incumbents and current market structures where competition is limited;
6. constate un degré élevé de concentration du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière et les banques d'investissement; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;

Mr. J. Alan Leadbeater: The standard we use, what we consider we fail to do in a good amount of time, is four months for a denial-of-access complaint that's where there are exemptions applied and so forth and one month for a delay complaint.
M. J. Alan Leadbeater: La norme que nous utilisons, ce que nous considérons comme un échec de notre part face au délai approprié pour faire notre travail, c'est quatre mois dans le cas d'une plainte de refus de divulguer — c'est-à-dire là où il y a des exclusions qui s'appliquent et ainsi de suite — et un mois dans le cas d'une plainte de retard.

The public could be the provinces as well as the.so this would be all kinds of complaints, not just accessibility complaints.
Le secteur public pourrait représenter les provinces aussi bien que.Il s'agirait donc de tous les genres de plaintes, pas uniquement de celles qui concernent l'accessibilité.